Employeur occasionnel ou régulier, embaucher un intermittent du spectacle vous engage sur un terrain réglementé, différent d’une embauche classique. Le Guso, la DPAE, le numéro d’objet, les cotisations, les congés payés, etc, tant de démarches à réaliser avant et après chaque contrat. Ce guide fait donc le point sur vos obligations en tant qu’employeur d’intermittents du spectacle.
Pourquoi l’embauche d’un intermittent du spectacle est-elle si encadrée ?
Un intermittent du spectacle est un artiste ou un technicien embauché en Contrat à Durée Déterminée D’usage (CDDU). Ce contrat est réservé à certains secteurs, comme le spectacle vivant ou l’audiovisuel, où l’emploi est par nature ponctuel.
Ce régime possède ses propres règles : cotisations spécifiques, caisses dédiées, documents de paie, etc. Vous ne pouvez donc pas embaucher un intermittent comme un salarié en CDI.
Un oubli de ces règles expose l’employeur à des sanctions. Il peut aussi retarder les droits au chômage de l’intermittent, dont dépendent souvent ses revenus entre deux contrats.
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Quelles démarches faire avant d’embaucher un intermittent du spectacle ?
Obtenir une licence d’entrepreneur du spectacle ou adhérer au Guso
Deux cas de figure s’imposent :
- Votre activité principale n’est pas le spectacle et vous organisez 6 représentations ou moins par an : vous passez par le Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Ce dispositif simplifié permet de déclarer et payer les cotisations sociales en une seule fois.
- Votre activité principale est le spectacle ou vous organisez plus de 6 représentations par an : vous devez déclarer en ligne votre activité d’entrepreneur de spectacles. Cette déclaration donne lieu à une licence, valable 5 ans. Sans réponse de l’administration sous un mois, elle est considérée comme accordée.
Bon à savoir : pour embaucher un technicien, la licence est obligatoire, quel que soit le type de spectacle. 👍
Réaliser une DPAE
La Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE), est une déclaration à effectuer auprès de l’URSSAF, pour les informer qu’il va y avoir une embauche.
La DPAE doit être effectuée entre 7 jours avant le début du contrat et le jour même, soit avant que le salarié ne commence à travailler. Cette déclaration est à effectuer sur le site de l’URSSAF.
Un oubli expose théoriquement à une amende. Mais en pratique, mieux vaut faire une DPAE en retard que pas de DPAE du tout.
S’affilier aux organismes sociaux
En plus de l’URSSAF, un employeur régulier d’intermittents doit s’affilier à d’autres organismes :
- France Travail Spectacle
- Audiens
- Caisse des Congés Spectacles
- Afdas
Obtenir un numéro d’objet
Le numéro d’objet est un numéro d’immatriculation qui permet de rattacher des intermittents (artistes et techniciens) à leur employeur dans le cadre d’une activité de spectacle vivant ou de production relevant des annexes 8 et 10. Il est composé de 12 caractères et est propre à un spectacle.
En résumé, 1 nouveau projet = 1 nouveau numéro objet (un nouveau spectacle, une nouvelle tournée, un nouveau tournage, etc).
Ce numéro doit figurer sur le contrat de travail, le bulletin de salaire et l’attestation employeur mensuelle (AEM).
Vous pouvez le demander une fois votre affiliation à France Travail Spectacle confirmée, depuis votre espace employeur (Comment obtenir son numéro objet ?).
Quelles sont les obligations au moment de signer le contrat ?
Le CDDU intermittent : les mentions
Le CDDU est un contrat temporaire utilisé dans certains secteurs comme le spectacle, pour embaucher des personnes (artistes, techniciens) sur des missions courtes liées à un besoin ponctuel.
Dans le secteur du spectacle, il est le contrat de référence. En effet, il répond aux particularités du métier : des missions de courte durée, variables, liées à des projets précis (spectacle, tournage, concert, etc) et avec plusieurs employeurs du spectacle.
Le CDDU doit inclure par écrit des mentions légales, protégeant employeur et salarié dès la signature du contrat.
Voici les mentions essentielles :
- Intitulé du poste / fonction : le contrat doit indiquer clairement le poste occupé par le salarié (ex. : technicien lumière, comédien, ingénieur du son) ainsi que la nature de ses missions.
- Dates de début et de fin précises : le CDDU étant un contrat à durée déterminée, il doit mentionner avec exactitude la date de début et la date de fin de la mission, même si celle-ci dure une seule journée.
- Rémunération : le montant de la rémunération brute, le mode de calcul (forfait, cachet, taux horaire, etc.) et les éventuelles primes ou indemnités doivent être précisés.
- Lieu d’exécution du contrat : il est obligatoire d’indiquer où la prestation aura lieu : adresse précise du lieu de tournage, salle de spectacle, studio, etc.
- Convention collective applicable : le contrat doit mentionner la convention collective dont dépend le salarié (par exemple : Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, Convention du spectacle vivant privé…).
Pour en savoir plus à ce sujet, rendez-vous ici : CDDU intermittent : définition, cadre légal et bonnes pratiques à connaître 👍
La DUS du Guso
La DUS (Déclaration Unique et Simplifiée) est un document administratif propre au Guso, qui permet de remplacer plusieurs démarches. Autrement dit, elle a notamment valeur de contrat de travail et permet d’avertir les organismes de protection sociale lors de l’embauche d’un salarié (Afdas, Audiens, etc).
À noter : elle peut être établie jusqu’à un mois avant la représentation et jusqu’à 15 jours après. 👍
Vous devez remettre son exemplaire à l’intermittent au plus tard 2 jours après la représentation.
Quelles obligations à la fin du contrat ?
Remise du Certificat Congés Spectacles
Pour rappel, les congés spectacles sont des congés payés, mais qui se différencient de ceux dits “classiques” au travers de leur fonctionnement : ce n’est pas l’employeur qui indemnise mais la Caisse des Congés Spectacles.
Il est nécessaire chez l’employeur de vérifier, avant le début du contrat, que l’intermittent est bien immatriculé à cette caisse. S’il ne l’est pas encore, c’est à lui de l’y inscrire.
Ce système de congés payés fonctionne à partir d’une cotisation réglée par l’employeur à la Caisse des Congés Spectacles. Elle apparait sur chaque bulletin de salaire et s’élève à 10 % du salaire brut.
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre à l’intermittent un Certificat Congés Spectacles. Ce document indique le montant de ses cotisations et de l’indemnité à laquelle il a droit.
Bon à savoir : vous disposez de 15 jours après la fin du contrat pour régler vos cotisations, congés spectacles compris. Passé ce délai, des majorations de retard s’appliquent automatiquement. 👍
Transmission de l’AEM
L’Attestation Employeur Mensuelle (AEM ) est un document établi par l’employeur qui reconnaît avoir engagé un salarié intermittent au cours d’un mois donné. À terme, elle permet à l’intermittent de percevoir ses indemnités chômage.
Cette déclaration est à effectuer auprès de France Travail Spectacle depuis l’espace employeur, avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération. 👍
Tableau récapitulatif des obligations de l’employeur
Pour résumer, voici les obligations à respecter pour l’employeur, dans le cadre de l’embauche d’intermittents :
| Étape | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| Avant l’embauche | DPAE | Entre 7 jours avant et le jour même du contrat |
| Avant l’embauche | Numéro d’objet | Avant le début du contrat |
| À l’embauche | Contrat CDDU ou DUS | À la signature, avant la mission |
| À l’embauche | Remise du contrat / DUS au salarié | Au plus tard 2 jours après la représentation |
| Après l’embauche | Remise du Certificat Congés Spectacles | À la fin du contrat |
| Après l’embauche | Tranmission de l’AEM | Avant le 15 du mois suivant le versement du salaire |
FAQ
1- Dois-je obligatoirement passer par le Guso pour embaucher un intermittent ?
Non. Le Guso s’applique seulement si votre activité principale n’est pas le spectacle et que vous organisez 6 représentations ou moins par an. Au-delà, vous devez déclarer votre activité d’entrepreneur du spectacle. Une solution de paie spécialisée peut alors prendre en charge vos contrats et déclarations.
2- Que se passe-t-il si je ne fais pas de DPAE ?
L’absence de DPAE est une infraction, théoriquement sanctionnée par une amende. Mieux vaut la faire en retard que pas du tout.
3- Qui doit obtenir le numéro d’objet, l’employeur ou l’intermittent ?
C’est à vous, en tant qu’employeur, de l’obtenir avant l’embauche. Il doit ensuite apparaître sur le contrat, le bulletin de salaire, puis sur l’AEM remise à l’intermittent. C’est une démarche propre à l’employeur, à répéter pour chaque événement.
Pour aller plus loin 🔎
- Employeur occasionnel : le Guso pour simplifier ses embauches
- Les 3 points essentiels pour commencer à embaucher sereinement des intermittents du spectacle
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