Guide Pratique

Que faire en cas de mise en demeure de l’URSSAF ?

7 février 2023

Vous faites l’objet d’une mise en demeure de l’URSSAF ? Voici les étapes à réaliser si vous êtes dans ce cas.

I. Qu’est-ce qu’une mise en demeure de l’URSSAF ? 

La mise en demeure de l’URSSAF est un document envoyé par recommandé de la part de l’URSSAF en cas de redressement. Ce document est destiné à une personne morale ou physique à qui appartient le paiement des cotisations sociales.

II. Que faire en cas de mise en demeure de l’URSSAF ? 

1. Consulter sa synthèse des paiements 

Consultez dans un premier temps votre synthèse des paiements du mois sur lequel se trouvent les contrats pour vérifier que l’équilibre est bien à 0. 

2. Vérifier la date du virement 

Si l’équilibre est bien à 0, regardez si votre virement a été effectué avant le 10 du mois suivant. 

3. Transmettre le courrier à notre équipe paie 

Si votre virement a bien été fait à temps, vous pouvez transmettre votre courrier de l’URSSAF à l’adresse suivante : equipe.paie@culturepay.fr. 

Si vous avez du retard sur votre virement, consultez l’article : Comment faire une demande de remise de pénalités de retard sur le site de l’URSSAF ?

4. Nous vous transmettons le détail du versement

Ensuite, notre équipe vous transmettra le détail du versement effectué par l’URSSAF pour vos cotisations. 

5. Envoyer les informations à l’URSSAF

Envoyez vos informations à l’URSSAF via la messagerie disponible en ligne sur votre espace personnel URSSAF ici : Mon compte URSSAF 

👉🏼 Pour vous aider à vous connecter à votre espace Urssaf : Guide pratique n° 2 – Se connecter à son espace URSSAF

Malheureusement, CulturePay ne peut pas prendre en charge cette démarche, puisque nous n’avons pas accès à votre espace personnel 🙂

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