Guide Pratique

Comment faire une demande de remise de pénalités de retard sur le site de l’URSSAF ?

6 avril 2022

Vous êtes en retard dans le paiement des cotisations sociales ? Si c’est le cas, l’Urssaf vous applique automatiquement des majorations de retard qui peuvent être initiales ou complémentaires.

Sous certaines conditions, il est possible en cas de difficultés, de bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.

1. Quelles sont les majorations de retard ?

Si vous recevez une majoration de retard, cela signifie qu’un de vos paiements n’est pas parvenu à l’Urssaf avant la date d’exigibilité. Ainsi, des majorations vous seront appliquées. Il existe deux types de majorations : 

  • Les majorations de retard initiales : lorsque vous n’avez pas réglé à la date d’échéance les cotisations sociales dues. Le montant de ces majorations s’élève à 5% des contributions et cotisations dues à l’Urssaf.
  • Les majorations de retard complémentaires : lorsque votre retard n’a pas été régularisé dans les délais impartis. Leur montant s’élève à 0,20% par mois de retard.

2. Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’une remise des majorations de retard ?

La remise de vos majorations de retard est accordée sous quelques conditions :

  • La totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard doit être réglée ;
  • En cas de taxation d’office soldée, il vous appartient de fournir une déclaration avant tout examen de votre demande ;
  • Formaliser votre demande de remise des majorations de retard, au moyen d’un recours gracieux auprès de votre Urssaf ;
  • Motiver votre demande de remise en précisant les causes ayant entraîné le retard pris dans le règlement de vos cotisations à l’échéance ;
  • Vérifier qu’il n’existe plus de frais de justice à régler sur votre compte ou auprès d’un huissier. Si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à leur règlement.

3. Comment faire sa demande de remise de pénalité de retard ?

– Tout d’abord, connectez-vous à votre espace Urssaf ! 

Pour cela rien de plus simple, suivez notre guide pratique disponible sur le blog 😎 :  Guide pratique n° 2 – Se connecter à son espace URSSAF

👉🏼 Pour se connecter au site de l’URSSAF c’est ici : Connectez-vous à votre espace.

– Ensuite, accédez au formulaire de demande de remise de majorations de retard : 

Une fois connecté, vous pouvez retrouver vos informations sur votre tableau de bord. 

Pour accéder au formulaire de demande de remise de majorations, rendez-vous sur l’encart “Services en un clic”, situé à droite de votre écran, puis cliquez sur le lien “ Demander une remise de majorations de retard”.

remise pénalités

– Pour finir, complétez le formulaire : 

  • Remplissez les informations demandées sur le formulaire puis, cliquez sur “Valider” afin de finaliser votre demande. 
  • Une fois la demande terminée, elle apparaît dans votre messagerie avec le statut “En cours”.
  • Vous pourrez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique “Nos échanges”.
Urssaf
  • Vous serez informé de la décision de l’Urssaf grâce à différentes notifications dans la messagerie de votre espace en ligne.

Et voilà le tour est joué 👌🏼

You Might Also Like