Quelles sont les différences/obligations entre les conventions collectives ?

ℹ️ Rappel : qu’est-ce qu’une convention collective et à quoi ça sert ?

Une convention collective est un texte négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité. Elles permettent de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail pour s’adapter aux spécificités de chaque secteur et branche d’activité. 

👉🏼 Pour en savoir plus : 8 points simples pour comprendre les conventions collectives dans le secteur culturel !

🚨 Les obligations liées aux conventions collectives :

Pour le spectacle vivant privé (IDCC 3090) : 

• Vous devez obligatoirement souscrire au FCAP-SVP ( Le Fonds Commun d’Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé). C’est une cotisation annuelle auprès des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale du Spectacle Vivant Privé.

➡️ Pour cela, rendez-vous sur le site internet AgePro : https://servicespro.audiens.org/agepro/login/Login.html

• Vous devez également souscrire au CASC-SVP (Comité d’Action Sociale et Culturelle du Spectacle Vivant Privé).  Il s’agit d’une cotisation annuelle mise en place pour financer l’action sociale.
  🚨Attention exception : Sauf si votre structure dispose d’un Comité social et économique (CSE).

👉🏼 Pour en savoir plus sur cette cotisation, rendez-vous sur cet article : Focus sur le Comité d’Action Sociale et Culturelle du Spectacle Vivant Privé (CASC-SVP)

• Pour embaucher un technicien, il vous faut obligatoirement une licence du spectacle. 

👉🏼 Pour en savoir plus : 
Les 3 points essentiels pour commencer à embaucher sereinement des intermittents du spectacle
Réglementation des spectacles vivants : quelles licences sont requises ?

Pour le spectacle vivant public (IDCC 1285) :

• Vous devez obligatoirement cotiser au FNAS. Le Fonds National des Activités Sociales qui a pour objectif d’impulser des activités sociales aux salariés de structures du spectacle vivant.

👉🏼 Dans cet article nous faisons le point sur l’attestation FNAS :  Comment récupérer son attestation FNAS ?

• Vous devez également cotiser au FCAP (Le Fonds Commun d’Aide au Paritarisme). C’est une cotisation mensuelle auprès des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale du Spectacle Vivant Public.

👉🏼 Pour en savoir plus : Focus sur le FCAP (Fond Commun d’Aide au Paritarisme Spectacle Vivant )

• Pour embaucher un technicien, il vous faut obligatoirement une licence du spectacle.

👉🏼 La licence spectacle est expliqué dans cet article : Les 3 points essentiels pour commencer à embaucher sereinement des intermittents du spectacle

Pour la convention collective des services techniques au service de la création et de l’événement ETSCE (IDCC 2717) :

1. Soit vous êtes prestataire dans le domaine du spectacle vivant, il faut obligatoirement avoir un label prestataire. 

👉🏼Pour en savoir plus :  Le label Prestataire de service du spectacle vivant et la certification sociale des entreprises

2. Soit, si votre activité principale est la prestation technique audiovisuelle alors, vous devez obligatoirement obtenir une certification sociale des entreprises.

👉🏼Pour en savoir plus : Le label Prestataire de service du spectacle vivant et la certification sociale des entreprises

Les structures fournissant des prestations techniques dans le spectacle vivant, l’événement et dans la branche de l’audiovisuel sont rattachées à la convention collective “entreprises techniques au service de la création et de l’événement”. L’employeur à l’obligation d’obtenir une certification professionnelle pour  recourir au CDDU (contrat de travail à durée déterminée d’usage).

Pour la convention collective audiovisuelle (IDCC 2642) : 

• Vous devez obligatoirement cotiser à l’APPAV (Association pour le Paritarisme dans la branche de la Production AudioVisuelle). C’est une cotisation semestrielle auprès des entreprises. 

➡️ Pour cela, rendez-vous sur le site internet AgePro : https://servicespro.audiens.org/agepro/login/Login.html

Pour la convention collective du cinéma : 

• Vous devez obligatoirement cotiser au CHSCT cinéma. C’est l’institution chargée de contribuer à la prévention des risques professionnels dans la branche de la production cinématographique. C’est une cotisation trimestrielle auprès des entreprises. 

👉🏼Pour en savoir plus :  CHSCT Audiovisuel