Guide Pratique

8 points simples pour comprendre les conventions collectives dans le secteur culturel !

13 novembre 2020

Temps de lecture : Moins de 5 minutes

🔎 Qu’est-ce qu’une convention collective et à quoi ça sert ?

Commençons par une dĂ©finition : une convention collective est un texte nĂ©gociĂ© entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariĂ©s d’un secteur d’activitĂ©. Elles permettent de complĂ©ter et d’amĂ©liorer les dispositions du Code du travail pour s’adapter aux spĂ©cificitĂ©s de chaque secteur et branche d’activitĂ©, par exemple :

  • Les salaires minimaux, 
  • Le rĂ©gime de prĂ©voyance,
  • La durĂ©e du travail,
  • Les primes,
  • La classification des postes,
  • Les temps de repos…

Deux grandes catĂ©gories de convention collective sont Ă  distinguer : 

  • Les conventions et accords concluent au niveau des branches d’activitĂ©,
  • et celles conclus au niveau des entreprises (en interne)

Les conventions collectives définissent également :

  • un champ d’application gĂ©ographique (local, rĂ©gional ou national)
  • et un champ d’application professionnel (rĂ©fĂ©rence au code APE : code d’activitĂ© principale)

🎭 Qui est concerné ?

Dès qu’une convention collective est appliquĂ©e dans une structure culturelle, tous les salariĂ©s de celle-ci liĂ©s par un contrat de travail (CDDU/intermittent, pĂ©riode d’essai,etc.) sont concernĂ©s. Vous devez en informer tous vos salariĂ©s, et ce dès l’embauche !

ℹ️ A noter : L’intitulĂ© de la convention collective est Ă  mentionner sur la fiche de paie de vos salariĂ©s. Et dans certains cas, elle peut mĂŞme ĂŞtre prĂ©sente sur le contrat de travail.

đź“š Quelles sont les conventions collectives dans la culture ?

Voici la liste des différentes conventions collectives qui existent dans le secteur culturel (et qui permettent l’embauche d’intermittent). L’une d’elles correspond à vos activités ?

  • CCN de la production cinĂ©matographique (IDCC 3097) – Pour les mĂ©tiers de production de films institutionnels, publicitaires, pour le cinĂ©ma et projection de films cinĂ©matographiques
  • CCN de l’exploitation cinĂ©matographique (IDCC 1307) – Pour les mĂ©tiers de production et projection de films pour le cinĂ©ma
  • CCN de la distribution cinĂ©matographique (IDCC 716 ou 892) – Pour les mĂ©tiers de distribution de films pour le cinĂ©ma
  • CCN de la production audiovisuelle (IDCC 2642) – Pour les mĂ©tiers de production de films et de programmes pour la tĂ©lĂ©vision, production de films institutionnels et publicitaires, production de films pour le cinĂ©ma, post-production de films cinĂ©matographiques, de vidĂ©o et de programmes de tĂ©lĂ©vision, distribution de films cinĂ©matographiques et enregistrement sonore et Ă©dition musicale
  • CCN de la production de film d’animation (IDCC 2412) – Pour les mĂ©tiers de production de films et de programmes pour la tĂ©lĂ©vision, production de films institutionnels et publicitaires et pour le cinĂ©ma, post-production de films cinĂ©matographiques, de vidĂ©o et de programmes de tĂ©lĂ©vision, distribution de films cinĂ©matographiques
  • CCN de l’édition phonographique (IDCC 2770) – Pour les mĂ©tiers d’enregistrement sonore et Ă©dition musicale
  • CCN de la radiodiffusion (IDCC 1922) – Pour les mĂ©tiers d’enregistrement sonore et Ă©dition musicale pour la radio
  • CCN du spectacle vivant (IDCC 3090) – Pour les mĂ©tiers d’Arts du spectacle vivant, d’activitĂ©s de soutien au spectacle vivant et de gestion de salles de spectacles
  • CCN Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) – Pour les mĂ©tiers d’Arts du spectacle vivant, d’activitĂ©s de soutien au spectacle vivant et de gestion de salles de spectacles
  • CCN des entreprises techniques au service de la crĂ©ation et de l’Ă©vĂ©nement (IDCC 2717) – Pour les mĂ©tiers d’activitĂ©s de soutien au spectacle vivant, post-production de films cinĂ©matographiques, de vidĂ©o et de programmes de tĂ©lĂ©vision et reproduction d’enregistrements
  • CCN des artistes interprètes engagĂ©s pour des Ă©missions de tĂ©lĂ©vision (IDCC 1734) – Il n’existe pas de liste de mĂ©tiers prĂ©dĂ©finie pour la convention collective des artistes-interprètes engagĂ©s pour des Ă©missions de tĂ©lĂ©vision. Le mĂ©tier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur Ă  prendre en compte.
  • CCN des chaĂ®nes thĂ©matiques (IDCC 2411) – Pour les mĂ©tiers d’Ă©dition de chaĂ®nes thĂ©matiques
  • CCN de loisirs, d’attraction et culturels (IDCC 1790) – Pour les mĂ©tiers de gestion d installations sportives, dĂ©bits de boissons, location et location-bail d articles de loisirs et de sport, d’activitĂ©s des centres de culture physique, autres activitĂ©s liĂ©es au sport, activitĂ©s des parcs d attractions et parcs Ă  thèmes

ℹ️ L’IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un code unique attribuĂ© par le Ministère du travail, permettant l’identification d’une convention.
ℹ️ A noter : Si votre structure a plusieurs activitĂ©s, c’est l’activitĂ© principale qui sera retenue.

🔦 Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?

Le plus simple est de rechercher par mots-clés (par exemple : #audiovisuel, #intermittent, #spectaclevivant) les conventions collectives susceptibles de s’appliquer à votre structure, puis de consulter leur champ d’application et de déterminer si elle correspond.
Recherchez en prioritĂ© les conventions correspondant au code APE (code d’activitĂ© principale) de votre structure. Si le champ d’application de la convention dĂ©terminĂ©e Ă  partir du code APE ne correspond pas, affinez votre recherche en fonction de votre activitĂ© principale et de ses caractĂ©ristiques.

Vous pouvez effectuer ces recherches ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true

Pour le secteur culturel, il faut également tenir compte de critères annexes, pouvant être énoncés dans le champ d’application de la convention, comme :

  • Le statut de l’organisme (Ă  but lucratif ou non)
  • Ses ressources (subventionnĂ© ou non), etc.

👨🏽‍💻 Comment faire la demande ? 

Pour se procurer une convention collective, deux possibilités s’offrent à vous :

  • „„ Effectuer une demande auprès du Journal officiel, directement en ligne : www.journal-officiel.gouv.fr
  • Se rapprocher des syndicats signataires

ℹ️ À noter : Il n’existe pas de procédure administrative permettant de confirmer l’application d’une convention collective. C’est donc à vous de déterminer la convention collective qui correspond le mieux à vos activités.

đź‘€ OĂą consulter les conventions collectives du secteur culturel ?

Directement en ligne, sur le moteur de recherche de LĂ©gifrance (par code IDCC ou titre du texte) : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true

❎ Peut-on appliquer plusieurs conventions collectives ?

Dans la majorité des cas, non. Souvenez-vous, c’est l’activité principale qui déterminera la convention collective à appliquer, et ce, même si votre structure a plusieurs activités. Cependant, il existe quelques exceptions, les voici :

  • Vos activitĂ©s doivent ĂŞtre nettement diffĂ©renciĂ©es (par exemple : un Ă©tablissement avec une activitĂ© bar et un lieu de concert)
  • Que vos activitĂ©s soient exercĂ©es dans des lieux d’activitĂ©s distincts et avec une Ă©quipe diffĂ©rente
  • Que les deux conventions collectives aient prĂ©vu des clauses de rĂ©ciprocitĂ©, dites « clauses miroir »

Vous y voyez plus clair ? Si vous avez des questions, n’hĂ©sitez pas Ă  nous les poser en commentaire ou Ă  contacter l’un de nos experts paie !

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