8 points simples pour comprendre les conventions collectives dans le secteur culturel !

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🔎 Qu’est-ce qu’une convention collective et à quoi ça sert ?

Commençons par une définition : une convention collective est un texte négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité. Elles permettent de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail pour s’adapter aux spécificités de chaque secteur et branche d’activité, par exemple :

• Les salaires minimaux, 
• Le régime de prévoyance,
• La durée du travail,
• Les primes,
• La classification des postes,
• Les temps de repos…

Deux grandes catégories de convention collective sont à distinguer : 

• Les conventions et accords concluent au niveau des branches d’activité,
• et celles conclus au niveau des entreprises (en interne)

Les conventions collectives définissent également :

• un champ d’application géographique (local, régional ou national)
• et un champ d’application professionnel (référence au code APE : code d’activité principale)

🎭 Qui est concerné ?

Dès qu’une convention collective est appliquée dans une structure culturelle, tous les salariés de celle-ci liés par un contrat de travail (CDDU/intermittent, période d’essai,etc.) sont concernés. Vous devez en informer tous vos salariés, et ce dès l’embauche !

ℹ️ A noter : L’intitulé de la convention collective est à mentionner sur la fiche de paie de vos salariés. Et dans certains cas, elle peut même être présente sur le contrat de travail.

📚 Quelles sont les conventions collectives dans la culture ?

Voici la liste des différentes conventions collectives qui existent dans le secteur culturel (et qui permettent l’embauche d’intermittent). L’une d’elles correspond à vos activités ?

• CCN de la production cinématographique (IDCC 3097) – Pour les métiers de production de films institutionnels, publicitaires, pour le cinéma et projection de films cinématographiques

• CCN de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307) – Pour les métiers de production et projection de films pour le cinéma

• CCN de la distribution cinématographique (IDCC 716 ou 892) – Pour les métiers de distribution de films pour le cinéma
  
• CCN de la production audiovisuelle (IDCC 2642) – Pour les métiers de production de films et de programmes pour la télévision, production de films institutionnels et publicitaires, production de films pour le cinéma, post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, distribution de films cinématographiques et enregistrement sonore et édition musicale

• CCN de la production de film d’animation (IDCC 2412) – Pour les métiers de production de films et de programmes pour la télévision, production de films institutionnels et publicitaires et pour le cinéma, post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, distribution de films cinématographiques
  
• CCN de l’édition phonographique (IDCC 2770) – Pour les métiers d’enregistrement sonore et édition musicale

• CCN de la radiodiffusion (IDCC 1922) – Pour les métiers d’enregistrement sonore et édition musicale pour la radio
  
• CCN du spectacle vivant (IDCC 3090) – Pour les métiers d’Arts du spectacle vivant, d’activités de soutien au spectacle vivant et de gestion de salles de spectacles

• CCN Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) – Pour les métiers d’Arts du spectacle vivant, d’activités de soutien au spectacle vivant et de gestion de salles de spectacles
  
• CCN des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717) – Pour les métiers d’activités de soutien au spectacle vivant, post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et reproduction d’enregistrements
  
• CCN des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) – Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte.
  
• CCN des chaînes thématiques (IDCC 2411) – Pour les métiers d’édition de chaînes thématiques
  
• CCN de loisirs, d’attraction et culturels (IDCC 1790) – Pour les métiers de gestion d installations sportives, débits de boissons, location et location-bail d articles de loisirs et de sport, d’activités des centres de culture physique, autres activités liées au sport, activités des parcs d attractions et parcs à thèmes

ℹ️ L’IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un code unique attribué par le Ministère du travail, permettant l’identification d’une convention.
ℹ️ A noter : Si votre structure a plusieurs activités, c’est l’activité principale qui sera retenue.

🔦 Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?

Le plus simple est de rechercher par mots-clés (par exemple : #audiovisuel, #intermittent, #spectaclevivant) les conventions collectives susceptibles de s’appliquer à votre structure, puis de consulter leur champ d’application et de déterminer si elle correspond.
Recherchez en priorité les conventions correspondant au code APE (code d’activité principale) de votre structure. Si le champ d’application de la convention déterminée à partir du code APE ne correspond pas, affinez votre recherche en fonction de votre activité principale et de ses caractéristiques.

Vous pouvez effectuer ces recherches ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true

Pour le secteur culturel, il faut également tenir compte de critères annexes, pouvant être énoncés dans le champ d’application de la convention, comme :

• Le statut de l’organisme (à but lucratif ou non)
• Ses ressources (subventionné ou non), etc.

👨🏽‍💻 Comment faire la demande ? 

Pour se procurer une convention collective, deux possibilités s’offrent à vous :

• „„ Effectuer une demande auprès du Journal officiel, directement en ligne : www.journal-officiel.gouv.fr
• Se rapprocher des syndicats signataires

ℹ️ À noter : Il n’existe pas de procédure administrative permettant de confirmer l’application d’une convention collective. C’est donc à vous de déterminer la convention collective qui correspond le mieux à vos activités.

👀 Où consulter les conventions collectives du secteur culturel ?

Directement en ligne, sur le moteur de recherche de Légifrance (par code IDCC ou titre du texte) : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true

❎ Peut-on appliquer plusieurs conventions collectives ?

Dans la majorité des cas, non. Souvenez-vous, c’est l’activité principale qui déterminera la convention collective à appliquer, et ce, même si votre structure a plusieurs activités. Cependant, il existe quelques exceptions, les voici :

• Vos activités doivent être nettement différenciées (par exemple : un établissement avec une activité bar et un lieu de concert)
• Que vos activités soient exercées dans des lieux d’activités distincts et avec une équipe différente
• Que les deux conventions collectives aient prévu des clauses de réciprocité, dites « clauses miroir »

Vous y voyez plus clair ? Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les poser en commentaire ou à contacter l’un de nos experts paie !