Lorsque l’on est une entreprise ou une association et que l’on propose un bien ou un service (à titre onéreux), on peut être soumis à la TVA, c’est-à-dire avec l’obligation de la collecter, de la déclarer et de la reverser à l’Etat… Mais heureusement pour nous, il y a quelques exceptions !
💡 Petite précision : comment fonctionne la TVA ?
Lorsque l’on est soumis au régime de TVA, ceci signifie :
- Que l’on collecte de la TVA lorsque l’on vend un produit où une prestation (c’est la différence entre le montant Hors Taxe ou Tout Taxe Comprise, dit TTC).
- Que l’on paie de la TVA lorsque l’on achète un produit où une prestation.
- Que l’on fait le calcul – tous les mois ou tous les trimestres en fonction des structures – entre la TVA payée et la TVA collectée.
- Si on a collecté plus de TVA que l’on en a payé, on doit reverser ce montant à l’Etat. On dit alors qu’on est redevable de la TVA.
- Si – à l’inverse – on a payé plus de TVA que l’on en a collecté, l’Etat nous rembourse le montant.
On aurait tendance à penser que – parce qu’on est une petite structure – on n’est pas soumis à la TVA ? FAUX ! Petite ou non ce qu’il faut regarder c’est le chiffre d’affaires.
👩🏻💻 Choisir son régime de TVA
Oui, vous pouvez choisir ! Mais quand ?
- Lors de la création de votre structure en indiquant le choix du régime de TVA sur le formulaire M0 de constitution d’entreprise
- En cours de vie sociale en faisant la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises)
Les différents régimes :
- Le régime du réel normal (chiffre d’affaires supérieur à 247 000€)
- Le régime du réel simplifié (chiffre d’affaires compris entre 34 400€ et 247 000€)
- La franchise en base de TVA (chiffre d’affaires inférieur à 34 400€)
Pour plus de détails, jetez un coup d’œil par-là.
✅ Comment savoir si ma structure est exemptée ou non de TVA ?
On parle donc ici de franchise en base de TVA (autrement dit, de l’exonération). Voici ce qu’il faut savoir selon votre situation.
- Vous êtes une association ne réalisant pas d’activité commerciale : vous êtes automatiquement exonérée de TVA.
- Vous exercez une activité commerciale ou de prestation de services : vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils suivants.
| Type d’activité | Seuil de franchise (N-1) | Seuil de tolérance (année en cours) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales (hors avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats – activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs / artistes-interprètes – cession de droits | 50 000 € | 55 000 € |
⚠️ Attention au seuil de tolérance : si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède le seuil majoré, la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer dès le 1er jour du dépassement, et non au 1er janvier de l’année suivante.
🆕 Si vous démarrez votre activité en cours d’année, votre chiffre d’affaires doit être recalculé au prorata de votre temps d’activité. La formule est la suivante : (CA × nombre de jours dans une année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l’année.
Source : Franchise en base de TVA.
💰 Mais alors, si je suis exempté, je paie tout en HT ? Je paie donc moins cher ?
Malheureusement non.
Lorsque vous êtes exempté de TVA, ceci ne signifie pas que vous payez des montants HT au lieu de montant TTC. Plus précisément, cela veut dire que :
- Vous payez des montants TTC (et que vous ne récupérez pas la TVA payée).
- Vous vendez des prestations ou des services en mentionnant “HT” et que vous ne reversez pas de TVA à l’État.
📌 Le bon plan de CulturePay
Vous ne bénéficiez pas encore de la franchise de base TVA et vous aimeriez que ça change ? Vous pouvez en faire la demande directement ICI.
Bon à savoir : lorsque votre structure n’est pas assujettie à la TVA, elle peut être redevable de la taxe sur les salaires. 👍
