Dans le champ du spectacle vivant, il existe une distinction entre le secteur public et le secteur privé. Faisons le point ensemble !
ℹ️ Rappel : qu’est-ce qu’une convention collective et à quoi ça sert ?
Une convention collective est un texte négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité. Elles permettent de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail pour s’adapter aux spécificités de chaque secteur et branche d’activité.
👉🏼 Pour en savoir plus : 8 points simples pour comprendre les conventions collectives dans le secteur culturel !
🧐 Comment savoir si mon entreprise fait partie du secteur privé ou public ?
Pour le secteur public (IDCC 1285), si :
- l’entreprise est une « structure de droit public » ;
- elle est de droit privé mais est titulaire d’un label décerné par l’État ;
- elle est de droit privé mais le directeur est nommé par une collectivité territoriale, par l’État ou s’il y a un représentant d’une collectivité territoriale ou de l’État dans ses instances ;
- l’entreprise est subventionnée directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux…
Alors, l’entreprise relève du secteur public et c’est donc la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles qui s’applique.
Pour le secteur privé (IDCC 3090), si :
L’entreprise ou l’association reste indépendante de la puissance publique dans son fonctionnement :
- sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques,
- pédagogiques,
- sociales,
- territoriales
- culturelles,
Même si elle bénéficie de conventions pluriannuelles de financement provenant de l’État et/ou des collectivités territoriales.
Dans ce cas, elle relève du secteur privé et c’est la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant qui s’applique.
👉🏼 Pour en savoir plus sur les conventions collectives et leurs différences, un article est disponible ici : Quelles sont les différences/obligations entre les conventions collectives ?
