📝 Commençons par deux définitions :
Le Code du travail ne propose pas de définition officielle sur le statut de cadre et non-cadre. Mais selon l’Académie française :
- Cadre : « Personne chargée d’une tâche d’encadrement, de contrôle et de commandement dans une entreprise ».
- Non-cadre : « Un salarié qui n’exerce pas de fonction d’encadrement auprès d’autres employés de son entreprise ».
👀 Plus précisément
Quand on embauche un salarié, l’employeur doit préciser s’il s’agit d’un poste de cadre ou de non-cadre. Cette notion est toujours indiquée sur le contrat de travail et sur tous les autres documents officiels, comme le bulletin de paie.
Concrètement, c’est l’employeur qui définit, au moment de la création du contrat de travail, si un employé à le statut de cadre ou de non cadre. Il n’existe pas de tableau qui indique si tel ou tel métier est considéré comme cadre.
Par exemple : Dans une petite association, un ingénieur du son peut ne pas être cadre car il n’a pas de fonction de direction. En revanche, dans une autre structure, sur un plus gros plateau, l’ingénieur du son peut être cadre car il a suffisamment d’autonomie et de périmètre de décision.
En résumé, ce n’est pas le métier qui définit le statut mais bien le contrat.
👩🏼💻 Et sur CulturePay, ça fonctionne comment ?
Lorsque vous renseignez un nouveau contrat, à l’étape “Définir sa profession” dans « Mon projet », vous pourrez préciser le statut « cadre ou non-cadre » de votre salarié.
À noter : une présélection est automatiquement réalisée en fonction du métier indiqué, mais vous pouvez tout de même modifier cette information. 👍
🔎 Concrètement, qu’est-ce que ça change ?
Pour l’employé :
- La durée de période d’essai : elle peut atteindre 4 mois (renouvelable une fois) contre 2 mois pour les non-cadres. Idem pour le préavis de départ : 3 à 4 mois selon la convention collective.
- Certaines cotisations sociales varient en fonction du statut cadre ou non cadre.
Exemple : Pour les cadres, des cotisations sont ajoutées, par exemple, tous les cadres paient une cotisation à l’APEC, l’association pour l’emploi des cadres. - Les taux et les calculs de paie sont également différents.
Pour l’employeur :
- Pour une même rémunération brute, les cotisations patronales seront plus élevées sur les postes cadres, puisque l’employeur doit prend en charge :
- l’assurance décès cadre obligatoire (1.50%)
- la taxe de prévoyance (8%) : l’assurance décès des cadres
