Mieux comprendre les Attestations Employeur Mensuelle

25 octobre 2019

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Parmi les formalités légales que doivent accomplir les employeurs d’intermittents du spectacle, la déclaration des employés est l’une des plus exigeantes.

En effet, les employeurs relevant du champ d’application des annexes 8 et 10 du régime général d’Assurance chômage, c’est-à-dire ceux qui emploient des intermittents du spectacle ont obligation de faire des déclarations nominatives mensuelles liées à l’embauche de salariés dans le monde du spectacle.

Pour ce faire, ils sont tenus de produire une Attestation d’Employeur Mensuelle définie par les annexes 8 et 10 du régime général d’Assurance chômage.

Qu’est-ce qu’une Attestation d’Employeur Mensuelle ?

L’Attestation Employeur Mensuelle – en abrégé AEM – désigne un document établi par l’employeur qui reconnaît avoir engagé un salarié intermittent au cours d’un mois donné. 

Elle est l’une des déclarations qui permet d’informer le Pôle Emploi de façon mensuelle que l’on a employé un intermittent du spectacle sur une activité donnée, et permet à terme à l’intermittent de percevoir ses indemnités chômage. Cette attestation se dessine sous forme de formulaire à établir en ligne.

L’établissement de ce document se fait pour chaque salarié, quelque soit la durée du contrat, et doit être envoyée chaque mois à Pôle Emploi.

Quels sont les partis concernés par l’AEM ?

Lorsque l’on parle d’AEM, il faut distinguer :

  •  « l’AEM employeur », envoyée par l’employeur à Pôle Emploi chaque mois. Lorsqu’un contrat est réalisé sur CulturePay.fr, l’édition et l’envoi de l’AEM sont inclus dans le service.
  •  « l’AEM employé » que l’employeur transmet à son intermittent. Dans les situations – fréquentes pour les intermittents du spectacle – où un employé fait plusieurs contrats de suite dans un même mois avec le même employeur, l’employeur peut au choix transmettre une AEM par contrat ou une AEM par mois. Avec CulturePay.fr, l’intermittent reçoit directement de CulturePay.fr une AEM pour chaque contrat de travail. L’employeur n’a rien à faire !

Quelques règles sur l’AEM :

Pour mieux appréhender l’AEM, il faut garder en tête quelques règles importantes sur son fonctionnement :

  • Une AEM doit être établie pour chaque contrat, en dépit du nombre de contrats exécutés au cours d’un mois ;
  • L’employeur doit remplir pour chaque contrat une AEM sans tenir compte du fait que les jours de travail soient consécutifs ou non ;
  •  L’employeur doit établir cette attestation par production et pour chaque salarié concerné par l’activité exercée. 

Comment obtenir une Attestation Employeur Mensuelle ?

Si l’intermittent souhaite obtenir une AEM pour faire ses déclarations auprès de Pôle Emploi, il doit la demander à son employeur qui doit obligatoirement lui remettre un exemplaire de l’attestation après l’avoir dûment remplie et soumise en ligne.

En cas d’erreur, l’employeur peut envoyer une seconde AEM pour effectuer une éventuelle correction. On appelle cela une AEM rectificative, elle peut survenir par exemple en cas de prolongement du terme du contrat ou à contrario en cas de rupture du contrat avant terme.

Les employeurs d’intermittents sont également tenus de payer les contributions sociales pour le chômage et la maladie pour le compte des salariés qu’ils embauchent.

a) Comment remplir l’Attestation Mensuelle ?

L’Attestation mensuelle est disponible en ligne, elle est à remplir sur le site de Pôle Emploi-Spectacles avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération.

Sur l’AEM comme sur le contrat de travail et les bulletins de paie, l’employeur doit indiquer le numéro d’objet qui fait office d’identification de ce dernier pour les services concernés. 

b) Quelles mentions comportent une AEM ?

En cas de co-production, chaque employeur doit néanmoins posséder son propre numéro d’objet, ce numéro est identique même en cas de plusieurs contrats de cession tant qu’il s’agit du même spectacle.

Dans son établissement, l’attestation doit renseigner le plus d’information quant aux cadres de l’emploi, la période de validité du contrat ainsi que la situation des parties prenantes. Elle doit donc contenir les renseignements suivants :

  • L’employeur : Raison sociale, Numéro de SIRET, Numéro IDCC (informations numéros d’identifiant conventions collectives) ;
  • Le salarié : État civile, Numéro NIR 
  • La prestation : Date d’embauche, Emploi occupé, Nombre de jours, d’heures ou de cachets, La rémunération correspondante, Date de fin du contrat

En définitive, l’AEM sert à l’intermittent d’attestation d’activité dans le but de faire valoir son droit à l’assurance chômage et maladie.

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