Lorsque l’on est une entreprise ou une association et que l’on propose un bien ou un service (à titre onéreux), on peut être soumis à la TVA, c’est-à-dire avec l’obligation de la collecter, de la déclarer et de la reverser à l’Etat… Mais heureusement pour nous, il y a quelques exceptions !
🔎 Petite précision : comment fonctionne la TVA ?
Lorsque l’on est soumis au régime de TVA, ceci signifie :
- Que l’on collecte de la TVA lorsque l’on vend un produit où une prestation (c’est la différence entre le montant Hors Taxe ou Tout Taxe Comprise, dit TTC).
- Que l’on paie de la TVA lorsque l’on achète un produit où une prestation.
- Que l’on fait le calcul – tous les mois ou tous les trimestres en fonction des structures – entre la TVA payée et la TVA collectée.
- Si on a collecté plus de TVA que l’on en a payé, on doit reverser ce montant à l’Etat. On dit alors qu’on est redevable de la TVA.
- Si – à l’inverse – on a payé plus de TVA que l’on en a collecté, l’Etat nous rembourse le montant.
On aurait tendance à penser que – parce qu’on est une petite structure – on n’est pas soumis à la TVA ? FAUX ! Petite ou non ce qu’il faut regarder c’est le chiffre d’affaires 💰
💸 Choisir son régime de TVA
Oui, vous pouvez choisir ! Mais quand ça ??
- Lors de la création de votre structure en indiquant le choix du régime de TVA sur le formulaire M0 de constitution d’entreprise
- En cours de vie sociale en faisant la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises)
Les différents régimes :
- Le régime du réel normal (chiffre d’affaires supérieur à 247 000€)
- Le régime du réel simplifié (chiffre d’affaires compris entre 34 400€ et 247 000€)
- La franchise en base de TVA (chiffre d’affaires inférieur à 34 400€)
Pour plus de détails, jetez un coup d’œil par-là 👈
👀 Comment savoir si ma structure est exemptée ou non de TVA ?
On parle donc ici de franchise en base de TVA (autrement dit; de l’exonération) et cela dépend de plusieurs choses, mais on va faire au plus simple !
Vous êtes :
- Une association ne réalisant pas d’activité commerciale* : automatiquement exonérée de TVA
- Auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires ne dépasse pas 34 400€
- Tout type de forme juridique réalisant une activité commerciale : 👇
| Métropole 🗽 | Guadeloupe, Martinique, Réunion 🌊 |
| Le chiffre d’affaires est inférieur à : 36 500€ l’année en cours (si plus, la TVA sera ajoutée dès le premier jour du mois de dépassement) 34 400€ l’avant-dernière année civile et 36 500 €l’année civile précédente 34 400€ l’année civile précédente | Le chiffre d’affaires est inférieur à : 50 000€ l’année en cours (si plus, la TVA sera ajoutée dès le premier jour du mois de dépassement) 50 000€ l’avant-dernière année civile et 60 000 € l’année civile précédente 60 000€ l’année civile précédente |
Tableau daté d’avril 2022
Tous les montants concernent uniquement les prestations de service
* Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Source : Franchise en base de TVA.
Mais alors, si je suis exempté, je paie tout en HT ? Je paie donc moins cher ?
Malheureusement non 😅
Lorsque vous êtes exempté de TVA, ceci ne signifie pas que vous payez des montants HT au lieu de montant TTC (eh non !). Mais plutôt :
- que vous payez des montants TTC (et que vous ne récupérez pas la TVA payée)
- que vous vendez des prestations ou des services en mentionnant “HT” et que vous ne reversez pas de TVA à l’État
Le bon plan de CulturePay 😉
Vous ne bénéficiez pas encore de la franchise de base TVA et vous aimeriez que ça change ? Vous pouvez en faire la demande directement ICI
Bon à savoir : Lorsque votre structure n’est pas assujettie à la TVA, elle peut être redevable de la taxe sur les salaires.
👉 Article sur le sujet : 📌 La taxe sur les salaires, qu’est-ce que c’est ? – Blog de CulturePay
