Guide Pratique

La déclaration du statut de travailleurs handicapés via la DSN

7 janvier 2022

🧐 Vous êtes une entreprise privée ou publique de plus de 20 salariés ? Quelle que soit la nature du contrat de travail, vous devez alors employer des personnes en situation de handicap. Cette obligation s’élève à hauteur de 6% de votre effectif total. Ainsi, vous devrez déclarer ces travailleurs handicapés via la DSN.

ℹ️ 1. Rappel de qu’est-ce qu’une DSN (Déclaration Sociale Nominative) ?

  • La DSN est une unique déclaration qui sert à remplacer la majorité des déclarations sociales qui sont adressées par les employeurs aux organismes de Sécurité sociale. 
  • Elle sert à informer automatiquement tous les organismes sociaux sur les informations tels que vos salariés, leurs rémunérations, leurs activités… 
  • Il est obligatoire pour toute entreprise de réaliser une DSN à la fin du mois aux organismes de sécurité sociale. 

👉🏼 Pour en savoir plus : Tout savoir sur la DSN (la Déclaration Sociale Nominative)

2.  Déclarer le statut des travailleurs handicapés via la DSN :

  • Depuis le 5 septembre 2018, les entreprises ont l’obligation de déclarer l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette formalité doit être intégrée à la DSN et non plus via le formulaire Cerfa. 
  • Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution.
  • L’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est une réforme qui intègre les déclarations directement dans la Déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est désormais le seul outil dont les entreprises ont besoin pour déclarer l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Chaque entreprise privée et établissement public qui emploie au minimum une personne et quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, stagiaire…), doit déclarer chaque mois :
    • le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie,
    • le statut des travailleurs handicapés qu’elle emploie.

➡️ 3. ​​Comment calculer son nombre de salariés ?

Comme expliqué précédemment, si votre entreprise compte plus de 20 salariés alors, vous devez obligatoirement déclarer l’emploi de vos travailleurs handicapés. 

Cependant, dans le domaine artistique, il n’est pas évident de calculer le nombre de ses salariés. Une matinée, il y a 7 intermittents sur un plateau, le lendemain il y a en a 2 et les jours suivants une dizaine… bref, pas toujours simple de s’y retrouver !

Mais… Bonne nouvelle, l’URSSAF a prévu, sur l’espace en ligne de chaque employeur, un tableau récapitulatif de l’effectif annuel moyen (sur les 3 dernières années). 

👉🏼 Si vous souhaitez en savoir plus, cet article devrait vous intéresser: Comment calculer son nombre de salariés ? (Tuto simple pour trouver son effectif sur son espace URSSAF)

⭐️ 4. Chez CulturePay comment ça se passe ? 

  • Sur CulturePay, l’employeur n’a pas à s’occuper des DSN, et en plus c’est sans frais supplémentaires ! 🤩
  • CulturePay transmet la DSN directement aux cotisations sociales via net-entreprises.fr pour chaque bulletin de paie du mois. L’employeur n’a pas besoin de se créer d’espace sur net-entreprises.fr.
  • Si un salarié déclare son handicap à son employeur, CulturePay n’aura pas accès à la nature de cet handicap.

👉🏼 Pour plus de renseignements: FAQ DOETH 2020

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