Le FCAP-SVP (Fonds Commun d’aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé) est une contribution dédiée au soutien du dialogue social dans le spectacle vivant privé. Géré par les partenaires sociaux et collecté par Audiens, il permet de financer des actions collectives et paritaires au service des employeurs et des salariés du secteur. Découvrez dans cet article à quoi sert le FCAP-SVP, qui peut en bénéficier, comment y contribuer, et quelles sont ses différences avec d’autres dispositifs similaires comme le FCAP.
Qu’est-ce que le FCAP-SVP : Fond Commun d’aide au Paritarisme du Spectacle vivant privé ?
Le FCAP-SVP, ou Fonds Commun d’aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé, est un dispositif financier dédié à la structuration du dialogue social et au développement du paritarisme dans le secteur du spectacle vivant privé. En d’autres termes, le FCAP-SVP permet aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés de mener la mission de dialogue social et de négociation de la convention collective ainsi que de favoriser sa bonne application auprès de l’ensemble des entreprises.
Le Fond Commun d’aide au Paritarisme du Spectacle vivant privé (FCAP-SVP) est une contribution collecté par Audiens.
À qui s’adresse le FCAP-SVP ?
Le FCAP-SVP (Fonds Commun d’aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé) s’adresse à l’ensemble des acteurs professionnels du spectacle vivant privé, qu’ils soient employeurs ou représentants des salariés.
Bénéficiaires principaux
Le fonds cible en priorité :
- Les organisations professionnelles d’employeurs du spectacle vivant privé (ex. : syndicats, groupements professionnels) ;
- Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du spectacle vivant ;
- Les instances paritaires créées dans le cadre de la branche (observatoires, commissions mixtes paritaires, etc.) ;
- Les structures de coordination ou de concertation œuvrant pour la professionnalisation du dialogue social et la diffusion de bonnes pratiques.
Structures concernées
- Les producteurs de spectacles (théâtre privé, musique actuelle, variétés, etc.) ;
- Les entreprises de tournée ou d’exploitation de lieux privés ;
- Les compagnies indépendantes exerçant en lien avec le secteur privé ;
- Les organisations interprofessionnelles agissant sur l’ensemble du champ du spectacle vivant.
Comment adhérer au FCAP-SVP ?
Vous n’avez pas de démarches supplémentaires à réaliser. Dès lors que vous êtes affilié à Audiens et que vous effectuez des déclarations par DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois, sous la convention du spectacle vivant privé, votre affiliation au FCAP-SVP est automatique.
Quelle est la différence entre le FCAP et le FCAP-SVP ?
- Le FCAP est le Fond Commun d’Aide au Paritarisme (du spectacle vivant public) :
Il concerne les collectivités territoriales, les administrations, les ministères et parfois les établissements publics. Il finance des projets innovants liés à la numérisation, mutualisation, évaluation, ou encore simplification de l’action publique.
- Le FCAP-SVP est le Fond Commun d’Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé :
Il concerne les entreprises, compagnies et organisations professionnelles du spectacle vivant privé, notamment les syndicats d’employeurs et les organisations de salariés.
| Critère | FCAP | FCAP-SVP |
|---|---|---|
| Portée | Transformation de l’action publique | Structuration du dialogue social dans le spectacle vivant privé |
| Secteurs concernés | Spectacle vivant public | Spectacle vivant privé |
| Bénéficiaires | Acteurs publics | Partenaires sociaux (employeurs/salariés) du secteur |
| Objectif | Innovation, performance publique | Paritarisme, négociation, conditions de travail |
⚠️ Le nom et la fonction de ces deux organismes est proche, mais il s’agit bien de deux institutions distinctes. Attention au paramétrage de votre solution de paie.
Comment se calcule la contribution au FCAP-SVP ?
- C’est une contribution qui s’élève à 0,1 % de la masse salariale qui s’adresse à l’ensemble du personnel en CDI et CDD, permanent et intermittent, cadre et non cadre.
- Une contribution plancher de 80 € et un montant plafond de 300 € permettent de fixer les limites de ces versements.
Le calcul est donc le suivant :
Rémunération brut x 0,1 %
Ce tableau vous explique les trois situations envisageables :
| Votre masse salariale brute sur l’année de référence | Application du plancher ou du plafond | Vous devez acquitter au FCAP-SVP |
|---|---|---|
| Inférieur à 80 000€ | Plancher | 80€ |
| Entre 80 000 et 300 000€ | Non | Masse salariale limitée à la TA x 0,1% |
| Supérieur à 300 000€ | Plafond | 300€ |
Comment payer cette cotisation ?
La cotisation CASC-SVP est à régler directement en ligne depuis votre espace AgePro, en trois étapes simple. Retrouvez toutes les étapes détaillées depuis cet article : Comment payer sa cotisation CASC – SVP et FCAP – SVP : Tutoriel complet
Pour information : CulturePay ne peut pas régler cette cotisation pour vous, cependant, nous vous guidons et vous aidons à réaliser cette déclaration ! Pour connaître combien vous devrez régler pour cette cotisation, CulturePay vous demandera / proposera de mettre un montant de côté.
FAQ
1. Comment vérifier que ma cotisation FCAP-SVP a bien été prise en compte ?
Une fois votre déclaration réalisée via la DSN et le paiement effectué sur AgePro, vous pouvez vérifier :
- Le reçu de paiement dans votre espace en ligne Audiens (AgePro) ;
- La confirmation d’affiliation ou d’adhésion à la cotisation FCAP-SVP dans vos documents déclaratifs ;
- Vos relevés annuels de cotisations ou attestations de régularité.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service client Audiens ou votre conseiller CulturePay, qui pourra vous accompagner pas à pas.
2. Le FCAP-SVP est-il obligatoire pour les employeurs du spectacle vivant privé ?
Oui, la cotisation au FCAP-SVP est obligatoire pour tous les employeurs relevant de la convention collective nationale du spectacle vivant privé. Cette contribution s’inscrit dans un cadre réglementaire et paritaire visant à structurer le dialogue social du secteur. Elle s’applique automatiquement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
3. Existe-t-il des aides ou exonérations pour la cotisation FCAP-SVP ?
À ce jour, aucune exonération ni aide spécifique n’est prévue pour la cotisation FCAP-SVP. Toutefois, le dispositif prévoit un plancher (80 €) et un plafond (300 €) afin de garantir une contribution équitable, adaptée à la taille et à la masse salariale de l’entreprise.
Le FCAP-SVP est un outil clé pour renforcer le dialogue social dans le spectacle vivant privé. Grâce à une contribution simple et mutualisée, il soutient la structuration de la branche et les bonnes pratiques professionnelles.