FAQ

Vos questions aux experts paie !

28 octobre 2020

Lucie, directrice d’une compagnie de théâtre à Mortagne-Au-Perche : J’ai embauché des intermittents au mois de septembre, mais je n’ai pas eu d’exonération de charge. Pourquoi ?

Depuis le 31 juillet 2020, des exonérations de charges sociales ont été mises en place pour essayer de soulager les structures particulièrement touchées par la crise sanitaire. Pour en bénéficier, certaines conditions sont nécessaires : 

  • La période d’embauche. Voici les périodes prises en compte pour l’exonération : 
  1. du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés
  2. du 1er février au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs qui ont subi une interdiction d’accueillir du public
  3. du 1er février au 31 octobre 2020 pour les entreprises guyanaises et celles pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public a été prolongée
  • Il faut également figurer dans la liste des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 définis dans l’annexe 1 :

Aucune des deux conditions ci-dessus ne vous concerne ? Malheureusement, c’est pourquoi vous n’avez pas perçu d’exonération de charge. 

Pauline, chargée de production à Alençon : Est-ce qu’on peut embaucher des intermittents avec n’importe quelle organisation (association, entreprise, auto-entrepreneur) ?

Tout à fait ! Ce n’est pas la nature de votre structure qui rend possible (ou non !) l’embauche d’un intermittent du spectacle, mais plutôt l’affiliation à Pôle Emploi Spectacle. Pour que votre affiliation soit acceptée, Pôle Emploi Spectacle va regarder :

  • votre code APE et votre convention collective
  • Si ça ne suffit, ils regarderont vos statuts pour mieux connaître votre activité

Pour vous faciliter la vie, ci-dessous la liste des codes APE qui sont “par défaut” acceptés par Pôle Emploi :

  1. 5911A, Production de films et de programmes pour la télévision ,
  2. 5911B, Production de films institutionnels et publicitaires,
  3. 5911C, Production de films pour le cinéma,
  4. 5912Z, Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,
  5. 5913A, Distribution de films cinématographiques,
  6. 5913B, Edition et distribution vidéo,
  7. 5914Z, Projection de films cinématographiques,
  8. 5920Z, Enregistrement sonore et édition musicale ,
  9. 6010Z, Édition et diffusion de programme radio,
  10. 6020A, Edition de chaînes généralistes,
  11. 6020B, Edition de chaînes thématiques,
  12. 9001Z, Arts du spectacle vivant,
  13. 9002Z, Activités de soutien au spectacle vivant,
  14. 9004Z, Gestion de salles de spectacles,
  15. 9321Z, Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Les autres codes ne sont pas exclus de fait, mais nécessiteront une investigation supplémentaire.

Luc, diffuseur à Arles : Faut-il dans le cas de l’activité partielle faire des DPAE ?

« Oui ! L’activité partielle est considérée comme une « suspension de contrat ». Cela signifie qu’il y a « contrat », ou autrement dit « embauche ». Certaines cotisations sociales sont d’ailleurs dues. La DPAE – qui permet d’informer les caisses de cotisations sociales, et notamment l’URSSAF, d’embauches à venir – doit alors être réalisée. »

Mélanie, productrice à Marseille : Combien d’heures sont comptabilisées par Pôle Emploi pour un cachet en chômage partiel ?

« Depuis le 1er juin 2020, une journée de chômage partiel pour un intermittent est systématiquement comptabilisée 5h. »

Jacques, metteur en scène à Rennes : Peut-on cumuler sur un même mois et même salarié des heures en chômage partiel et des heures normales ?

« Tout à fait. Il est possible par exemple qu’un intermittent ait deux représentations pour un même mois avec le même employeur. La première représentation ayant été annulée, elle peut faire l’objet de chômage partiel (attention à bien vérifier les autres conditions de chômage partiel) alors que la seconde représentation – qui a lieu – est payée normalement. »

Miguel, diffuseur de spectacle à Paris : Qu’est-ce qu’une preuve d’embauche ? (contrat de travail ? mail ? planning ? contrat de cession ?)

“Pour rappel, le dispositif de chômage partiel est pour le moment activable uniquement s’il existe une preuve d’embauche antérieur au 17 mars. De nombreux juristes débattent toujours de la définition exacte de preuve d’embauche !

Chez CulturePay.fr, nous adoptons une approche prudente et conseillons aux structures que nous accompagnons de ne mettre en place le chômage partiel que s’il existe un contrat de travail ou une promesse d’engagement nominative à destination de l’intermittent. Nous suivons par ailleurs attentivement le projet de loi actuellement en discussion entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et attendu mi-juin, dans lequel la députée Aurore BERGÉ a ajouté un amendement pour élargir et clarifier la définition de promesse d’embauche dans le secteur de la culture”

Marius, régisseur à Lyon : A-t-on des nouvelles des annulations de charges ? Sur quelle période ? Quelles cotisations sont prises en compte ?

Les annulations de charges ont été confirmées le 6 juin par un courrier de M. Darmanin pour les employeurs du secteur de la culture. L’URSSAF a apporté hier (jeudi 11 juin) quelques précisons sur le dispositif, disponible sur leur site ICI.

Nous savons actuellement que les employeurs du milieu de la culture, employant moins de 250 salariés, bénéficieront d’exonération de charges patronales URSSAF pour les paies allant de février à mai 2020, ainsi que d’un crédit de charges de 20% des revenus versés des paies en février et mai 2020, utilisables pour payer les charges sociales futurs sur 2020. L’article mentionne – au conditionnel – le fait que ces exonérations seraient valables pour les salariés pour lesquels la réduction générales des charges s’appliquent, c’est à dire dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC, et excluant donc de fait les artistes. Il est clairement précisé que ces informations sont encore sujettes à modification, et qu’elle seront confirmées par la loi de finance rectificative n°3, actuellement en discussion au Parlement. Nous vous tenons évidemment au courant !”

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