Retenue à la source (RAS) : définition et calcul

 📝 Qu’est-ce que c’est ? 

Lorsque vous embauchez un salarié étranger pour un spectacle, celui-ci devra payer un impôt sur le revenu pour la prestation effectuée même s’il ne réside pas en France et ce, quelle que soit la durée, c’est ce que l’on appelle la “retenue à la source”.

Cette “retenue à la source” est la situation “par défaut” pour un salarié qui n’est pas résident fiscal en France, lorsqu’aucun accord spécifique n’est établi entre les pays. Certains pays ont signé néanmoins des conventions fiscales bilatérales. Il convient alors de consulter la convention en question pour savoir s’il faut payer ou non cette retenue à la source.

🚨Prudence, la retenue à la source est à différencier du prélèvement à la source. En effet, le prélèvement à la source ne concerne que les salariés fiscalement résident en France. (N’hésitez pas à lire ou relire notre synthèse sur le sujet, disponible juste ICI 🕵🏻‍♂️)

🧮 Comment est-elle calculée ? 

La retenue à la source (RAS) est calculée selon un taux et un barème annuel (qui évolue chaque année) et après un abattement de 10 %.

• Pour les techniciens : Calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% ou 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM)
• Pour les artistes : Le taux est de 15%

Prenons un exemple :

Vous embauchez un artiste pour l’une de vos représentations, sa rémunération brute pour la  journée est de 108€. Cet artiste n’est pas résident fiscal en France et il n’existe pas de convention fiscale entre la France et son pays de résidence.
Le calcul : On applique un abattement de 10%, ce qui donne une base imposable de 97,2€. Puis on identifie le taux en fonction du montant du salaire. Ici, il est de 12 % (puisqu’il est compris entre 48€ et 140€. Puis, on effectue le calcul suivant : 97,2€ x 12% = 11, 66€. Le montant de la retenue à la source s’élèvera à 11€.

👩🏼‍💻 Comment payer la retenue à la source ?

C’est à l’employeur de déclarer la retenue à la source et de la payer.
Vos étapes : 👇🏼

• Comment la déclarer ? La déclaration s’effectue en ligne via le formulaire 10325 et 14373 du service des impôts.
  Lien du formulaire : Déclaration de retenue à la source (Formulaire 10325 et 14373)

• À qui transmettre le formulaire ? Au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Voici le lien pour les contacter : Déclaration de retenue à la source 

• Quand effectuer la déclaration ? Au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement.

Comme indiqué sur la photo ci-dessous, l’employé peut retrouver le montant de cette retenue sur son bulletin de paie :