Le CDDU (Contrat à Durée Déterminée d’Usage) est le contrat de référence pour les intermittents du spectacle : artistes, techniciens, musiciens, etc. Utilisé pour des missions courtes et ponctuelles, il répond aux besoins spécifiques du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou de l’événementiel.
Dans cet article, découvrez la définition du CDDU, le cadre légal, les droits et obligations des employeurs, ainsi que les bonnes pratiques RH à adopter.
Qu’est-ce que le CDDU pour les intermittents du spectacle ?
Signification du CDDU (Contrat à Durée Déterminée d’Usage)
Le CDDU est un contrat temporaire utilisé dans certains secteurs comme le spectacle, pour embaucher des personnes (artistes, techniciens) sur des missions courtes liées à un besoin ponctuel.
Qui peut en bénéficier ? (artistes, techniciens, employeurs habilités)
Le CDDU concerne principalement les intermittents du spectacle, à savoir :
- Les artistes : comédiens, musiciens, danseurs, chanteurs, etc.
- Les techniciens : cadreurs, ingénieurs du son, régisseurs, machinistes, etc.
Seuls les employeurs habilités, c’est-à-dire ceux qui exercent dans les secteurs reconnus comme pouvant recourir à ce type de contrat (audiovisuel, cinéma, spectacle vivant, événementiel…), peuvent le conclure.
Différence entre CDDU et CDD « classique »
Le CDDU se distingue du CDD classique sur plusieurs points clés :
- Usage régulier et justifié : les employeurs sont autorisés à utiliser le CDDU dans des secteurs spécifiques, tandis qu’ils ne peuvent recourir au CDD classique que dans des cas précis.
- Motif d’embauche : pour un CDDU, il n’est pas nécessaire de justifier précisément le recours au contrat, dès lors que le secteur d’activité le permet par usage.
- Succession de contrats : les règles sur le délai de carence (temps d’attente obligatoire entre deux contrats à durée déterminée (CDD) pour le même poste, chez le même employeur) entre deux CDD ne s’appliquent pas au CDDU, ce qui facilite l’enchaînement de missions pour les intermittents.
- Durée très courte : les CDDU peuvent durer parfois une seule journée, ce qui est rare avec un CDD classique.
Quel est le cadre légal du CDDU intermittent ?
Les secteurs autorisés à recourir au CDDU
Ainsi, les employeurs de certains secteurs d’activité, où il est d’usage constant de recourir à des contrats courts en raison de la nature même du travail, sont autorisés à utiliser le CDDU, qui ne se limite donc pas aux intermittents du spectacle. Parmi ces secteurs, on trouve notamment :
- L’enseignement
- L’hôtellerie
- La restauration
- Le tourisme, les foires et expositions
🔎 Découvrir la liste complète des métiers autorisés
Ces secteurs sont définis par décret et mentionnés dans le Code du travail (article D1242-1). Seuls les employeurs relevant de ces domaines peuvent proposer un CDDU de manière légale.
Les textes de référence (Code du travail, annexes 8 et 10, conventions collectives)
Le recours au CDDU est encadré par plusieurs textes, dont :
- Le Code du travail, notamment les articles L1242-2 et D1242-1 qui fixent les règles d’usage
- Les annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage, qui définissent les conditions spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle (techniciens et artistes)
- Les conventions collectives applicables au secteur culturel, audiovisuel, ou événementiel, qui peuvent préciser les conditions de recours et les droits des salariés
Les spécificités pour les intermittents du spectacle
Dans le secteur du spectacle, le CDDU est le contrat de référence pour les artistes et techniciens intermittents. Il répond aux particularités du métier : des missions de courte durée, variables, liées à des projets précis (spectacle, tournage, concert…) et avec plusieurs employeurs du spectacle.
Voici quelques spécificités :
- Le contrat peut être signé pour une seule journée de travail
- Il n’est pas soumis au délai de carence, ce qui permet d’enchaîner plusieurs CDDU avec le même employeur
- Le salarié doit recevoir une attestation d’emploi pour chaque contrat, essentielle pour l’ouverture de droits au régime intermittent
Quelles sont les mentions obligatoires dans un CDDU intermittent ?
Comme tout contrat de travail, le CDDU doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valide et conforme à la loi. Ces informations protègent à la fois l’employeur et le salarié, et doivent être précisées par écrit dès la signature du contrat.
Voici les mentions essentielles :
1. Intitulé du poste / fonction : Le contrat doit indiquer clairement le poste occupé par le salarié (ex. : technicien lumière, comédien, ingénieur du son) ainsi que la nature de ses missions.
2. Dates de début et de fin précises : Le CDDU étant un contrat à durée déterminée, il doit mentionner avec exactitude la date de début et la date de fin de la mission, même si celle-ci dure une seule journée.
3. Rémunération : Le montant de la rémunération brute, le mode de calcul (forfait, cachet, taux horaire, etc.) et les éventuelles primes ou indemnités doivent être précisés.
4. Lieu d’exécution du contrat : Il est obligatoire d’indiquer où la prestation aura lieu : adresse précise du lieu de tournage, salle de spectacle, studio, etc.
5. Convention collective applicable : Le contrat doit mentionner la convention collective dont dépend le salarié (par exemple : Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, Convention du spectacle vivant privé…)
Quels sont les droits et obligations de l’employeur et de l’intermittent ?
Obligation de contrat écrit avant le début de la mission
C’est une règle incontournable : le contrat doit être signé avant le début de chaque mission. Le contrat doit mentionner la nature de la mission, les dates, la rémunération, le poste occupé et les horaires de travail.
Possibilités de rupture anticipée
Comme tout CDD, le CDDU ne peut pas être rompu librement avant son terme. Les cas autorisés sont limités : faute grave, force majeure, accord entre les parties, ou embauche en CDI.
Indemnité de précarité : applicable ?
Contrairement aux autres CDD, le CDDU n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat, aussi appelée indemnité de précarité. C’est une exception prévue par le Code du travail, justifiée par le caractère spécifique et récurrent de l’activité dans les secteurs concernés, notamment le spectacle vivant et l’audiovisuel.
Exemples concrets d’utilisation du CDDU dans le spectacle
Prenons l’exemple de trois CDDU dans le spectacle :
- Une société de production audiovisuelle fait appel à un technicien lumière pour la durée d’un tournage précis (par exemple : 10 jours de tournage en mai). Le CDDU couvre uniquement cette période.
- Un musicien est engagé pour jouer lors d’un concert unique. Le CDDU est conclu pour une seule journée, avec un cachet correspondant à la prestation.
- Un festival de musique embauche un sonorisateur pour assurer la mise en place et la gestion du son pendant l’événement. Le contrat couvre les quelques jours nécessaires au montage, à l’événement et au démontage.
Comment déclarer un CDDU auprès de France Travail (Pôle emploi Spectacle) ?
Transmission de l’AEM (Attestation Employeur Mensuelle)
À la fin de chaque contrat, l’employeur doit remettre une AEM (Attestation Employeur Mensuelle). Elle contient toutes les informations liées au contrat : identité du salarié, poste, dates, rémunération, nombre d’heures ou cachets réalisés.
Cette attestation est obligatoire pour que l’intermittent puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage.
🔎 Mieux comprendre les AEM (Attestations Employeur Mensuelle)
L’Attestation mensuelle est disponible en ligne, elle est à remplir sur le site de France Travail Spectacle avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération.
Bon à savoir : l’employeur doit transmettre l’AEM dans les meilleurs délais après la fin du contrat, idéalement avant le 15 du mois suivant.
Lien avec les 507 heures
Les informations figurant sur l’AEM (durée, type de poste, nombre d’heures ou cachets) servent à calculer les 507 heures nécessaires à l’ouverture ou au renouvellement des droits au régime intermittent.
Chaque contrat déclaré contribue à ce total. Il est donc essentiel que les données soient exactes.
FAQ :
Peut-on cumuler plusieurs CDDU avec différents employeurs dans le mois ?
Oui, un intermittent du spectacle peut cumuler plusieurs CDDU avec différents employeurs sur une même période ou dans un même mois. L’employeur doit cependant formaliser chaque contrat par écrit et établir une AEM distincte pour la déclaration à France Travail (Pôle emploi Spectacle).
Que se passe-t-il si le contrat CDDU n’est pas signé avant la mission ?
Légalement, le CDDU doit être signé avant le début de la mission. Si ce n’est pas le cas, cela expose l’employeur à un risque de requalification du contrat en CDI, notamment en cas de litige. C’est pourquoi il est essentiel de toujours transmettre le contrat signé avant la première heure de travail.
Un CDDU peut-il être annulé après signature ?
Les parties peuvent annuler un CDDU uniquement d’un commun accord, ou dans des cas très limités comme en cas de force majeure ou de faute grave. Une annulation unilatérale par l’employeur ou le salarié sans justification peut entraîner des conséquences juridiques, notamment le versement de dommages et intérêts.
Le CDDU permet d’embaucher des intermittents du spectacle pour des missions courtes, tout en respectant le cadre légal. Pour éviter les erreurs, il est essentiel de bien rédiger le contrat, de respecter les délais, et d’utiliser des outils adaptés à la paie et à la gestion RH.