Les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales

La troisième loi de finances rectificative de 2020 est parue au Journal Officiel le 31 juillet 2020. Elle prévoit des exonérations de charges sociales ainsi que des aides au paiement des cotisations sociales pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.

Nous avons fait pour vous une petite synthèse des dispositifs prévus et de la façon dont nous allons le mettre en oeuvre chez CulturePay.fr 👩🏼‍💻

Qui est concerné par ces aides ?

• Les structures de moins de 250 salariés dans les secteurs particulièrement impacté par la crise (culture, événementiel, restauration) ou dépendant des secteurs très impactés, avec une forte baisse du chiffre d’affaires
• Les structures de moins de 10 salariés des autres secteurs, et qui ont subi une interdiction d’accueil du public (auto-écoles, etc.)
• Les structures en Guyane et à Mayotte
• Les structures dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (discothèque, etc.)

Pour plus de détail, vous pouvez visionner ici le webinar (un peu technique mais complet !) de l’URSSAF, et consulter là et encore là la liste des activités concernées.

Quelles sont les aides prévues ?

La loi de finance rectificative prévoit 2 dispositifs distincts :

• Des exonérations de charges sur les embauches réalisées pendant la crise
• Une aide au paiement des cotisations sociales passées ou à venir

Voyons ensemble ces deux dispositifs :

I – LES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES

🔎 Quelles sont précisément les charges pour lesquelles une exonération est prévue ?

Les charges concernées sont celles qui rentrent dans le dispositif de la réduction générale des charges. Plus précisément, il s’agit de :

• Assurance maladie (y compris la complémentaire)
• Assurance vieillesse et Assurance vieillesse TA
• Accident du travail (dans la limite de 0,69%)
• Allocations familiales (y compris la complémentaire)
• Contribution solidarité
• FNAL
• Assurance chômage permanent
• Assurance chômage intermittent

📅 Quelle est la période pour laquelle il y a exonération ?

La période prise en compte pour l’exonération dépend de la taille et de l’activité de l’entreprise :

• du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés
• du 1er février au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs qui ont subi une interdiction d’accueillir du public
• du 1er février au 31 octobre 2020 pour les entreprises guyanaises et celles pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public a été prolongée

⚙️ Comment mettre en oeuvre cette exonération ?

Votre gestionnaire de paie CulturePay.fr va revenir vers vous pour vous préciser le montant total de l’exonération et s’occupera de réaliser auprès des caisses de cotisations sociales les démarches pour que vous en bénéficiez. Vous n’avez donc rien à faire. 🏝

Si vous aviez déjà réglé les charges en question, vous recevrez de l’URSSAF un remboursement. Nous ne connaissons à l’heure actuelle pas encore les modalités de remboursement de la part de Pôle Emploi Spectacle.

II – L’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS

Une aide a également été prévue pour payer les cotisations sociales dues en dehors de la période d’exonération des charges.

💵 À combien s’élève cette aide ?

L’aide de cotisation correspond à 20% de la masse salariale payées par l’employeur pendant la période retenue.

📅 Quelle est la période sur laquelle est calculée l’aide à cotisation ?

La période retenue pour le calcul de l’aide au paiement des cotisations sociales est la même que pour les exonérations de charges :

• du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés
• du 1er février au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs qui ont subi une interdiction d’accueillir du public
• du 1er février au 31 octobre 2020 pour les entreprises guyanaises et celles pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public a été prolongée

⚙️ Comment puis-je l’utiliser ?

Cette aide de paiement aux cotisations concerne uniquement les cotisations sociales dues à l’URSSAF et à Pôle Emploi pour les permanents. Les intermittents ne sont pas concernés.

L’aide en question peut être utilisée pour :

• payer des dettes de cotisations sociales antérieures à la crise sanitaire
• payer les cotisations sociales qui n’ont pas été payées depuis le début de la crise sanitaire
• payer les cotisations sociales à venir en 2020

⚠️ Quelles en sont les limites ?

Néanmoins, cette aide ne peut pas être utilisée dans tous les cas de figure, notamment :

• A l’heure actuelle, il n’est pas prévu que cette aide puisse être utilisée pour payer les cotisations sociales en 2021. Si vous n’avez plus d’embauche en 2020 et que vous êtes à jour de vos cotisations, cette aide est – pour le moment – perdue
• Il n’est pas possible de demander le remboursement de ce montant sur votre compte en banque. Il est uniquement utilisable pour payer les cotisations sociales

🔧 Comment la mettre en oeuvre ?

Votre expert paie chez CulturePay.fr vous envoie une synthèse avec le montant prévu de l’aide. Nous vérifions en parallèle votre situation vis-à-vis des caisses de cotisations sociales :

• Si vous êtes à jour de vos paiements, nous déduisons automatiquement le montant de l’aide à vos prochaines cotisations, et vous n’avez encore rien à faire 🏝
• Si vous n’êtes pas à jour de vos paiements, nous attendons les instructions de l’URSSAF et ne déduisons pas le montant de l’aide de vos prochains paiements