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Régime d’intermittent du spectacle – Mode d’emploi

19 novembre 2019

– Temps de lecture : Moins de 5 minutes –

1 – Qu’est-ce qu’un intermittent du spectacle ? 

Définition

L’intermittent du spectacle est un salarié dont l’activité alterne entre périodes travaillées et non travaillées. Ce sont des artistes, techniciens ou ouvriers du spectacle qui sont embauchés sous contrat de travail à durée déterminée dit « d’usage » (le CDDU). Contrairement aux idées reçues, ce n’est ni un statut ni un métier mais un régime d’indemnisation spécifique d’assurance chômage, différent du régime général. Ces règles sont décrites dans deux textes édités par Pôle Emploi : l’annexe 8 qui concerne les techniciens et ouvriers du spectacle et l’annexe 10 pour les artistes.

Qu’est-ce que le CDDU ?

Le contrat de travail à durée déterminée dit d’usage (CDDU) est défini dans le Code du Travail :

Dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Code du Travail

Les secteurs professionnels pouvant recourir au CDDU sont listés dans l’article D.1242-1 de celui-ci.

Contrairement au CDD classique, ce type de contrat peut être de très courte durée et se renouveler sans limite et ce avec plusieurs employeurs (simultanément ou non). Les CDDU sont également exemptés du paiement de la prime de précarité à la fin du contrat.

Comme tout contrat, il doit être établi par écrit et mentionner la nature du poste qui sera occupé. Cependant, il est possible de ne pas indiquer la date de fin de contrat mais simplement une durée minimale.

Rémunération des intermittents du spectacle

Les intermittents du spectacle sont des salariés, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est donc le minimum légal. 

Les minima sont précisés dans les conventions collectives, elles peuvent donc varier selon : 

  • Les conventions et les métiers (artistes dramatiques, musiciens, danseurs…),
  • L’objet de la prestation (répétition ou représentation) 
  • et selon d’autres critères plus spécifiques comme la taille des salles dans le spectacle vivant.

 2 – Comment bénéficier du régime d’intermittence ? 

Il existe différents critères pour être reconnu au régime d’intermittent et ainsi profiter des allocations entre deux périodes non-travaillées. Ces critères sont liés à l’annexe 8 et l’annexe 10 de l’assurance chômage : 

ANNEXE 8 : Les techniciens et ouvriers du spectacle

Deux conditions sont nécessaires : 

  • L’employeur doit avoir une activité dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, de la radio, de la télédiffusion, du spectacle vivant, de la prestation technique au service, de la création et de l’événement, des espaces de loisirs, d’attractions et culturels et de la production de films d’animation.
  • La fonction exercée doit être mentionnée dans la liste des emplois de l’annexe 8.

ANNEXE 10 : Les artistes

Pour les artistes du spectacle, les conditions sont les mêmes que celles des travailleurs de l’annexe 8.

Quelles conditions pour bénéficier de l’assurance chômage ?

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi,
  • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi,
  • Justifier d’au moins 507 heures de travail ou d’heures assimilées au cours des 12 derniers mois.

Plus important encore pour bénéficier du régime, il ne faut pas être sous contrat de travail au moment de la déclaration.

 Indemnités Pôle Emploi – Comment sont-elles calculées ?

Les indemnités sont calculées en fonction de plusieurs critères :

  • La date de fin de contrat de travail sur laquelle le dossier a été étudié à Pôle Emploi
  • Le nombre d’heures travaillées
  • Le montant cotisé (qui est proportionnel aux revenus) à l’assurance chômage 

L’État a mis en place ce régime particulier pour éviter aux intermittents du spectacle de se trouver dans une situation précaire entre deux contrats mais aussi pour soutenir les producteurs, créateurs et autres employeurs en les aidant à trouver une main-d’œuvre qualifiée.

Les obligations d’un intermittent du spectacle

Pour bénéficier du régime de l’intermittence, l’employé doit déclarer chaque mois lors de l’actualisation les heures effectuées avec son ou ses employeurs. Il s’appuie pour cela sur les justificatifs qui lui sont donnés pour chaque contrat par son ou ses employeurs : les AEM

Lorsqu’un employeur confie ses paies à CulturePay.fr, CulturePay.fr édite les AEM pour le compte de l’employeur et les envoie directement à l’intermittent ;

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