Vous êtes intermittent du spectacle et n’avez pas atteint les 507 heures de travail annuel pour percevoir vos droits au chômage ? Vous pouvez faire la demande d’une clause de rattrapage afin de continuer à percevoir vos indemnités durant une période donnée. Découvrez dans cet article les conditions d’éligibilité ou bien encore les démarches à réaliser pour en faire la demande.
Qu’est-ce que la clause de rattrapage pour les intermittents ?
La clause de rattrapage est un mécanisme temporaire qui permet à l’intermittent de prolonger ses droits de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) lorsqu’il n’a pas atteint le seuil d’heures requis, soit 507 heures, sur les 12 mois précédant la fin de son dernier contrat.
En d’autres termes, l’intermittent bénéficiera d’une avance d’indemnisation sur 6 mois maximum.
Qui peut bénéficier de la clause de rattrapage ?
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la clause de rattrapage, vous devez justifier d’une ancienneté et d’un minimum d’heures travaillées :
- Avoir cumulé entre 338 et 506 heures de travail au cours des 12 derniers mois (plutôt que 507 heures).
- Avoir acquis minimum 5 années d’appartenance aux annexes 8 et 10, durant ces 10 dernières années.
Cas particuliers
Les intermittents peuvent parfois être dans l’incapacité de réaliser les 507 heures requises pour raisons spécifiques : congé maternité, accident de travail, etc.
Des dispositions spécifiques sont donc mises en place pour leur permettre d’assimiler ces périodes à du temps de travail effectif.
Par exemple :
- Le cas du congé maternité/paternité : indemnisées par la Sécurité Sociale, ces périodes de congé sont assimilées à du temps de travail à hauteur de 5 heures par jour.
- Le cas de l’accident de travail : les périodes d’arrêt liées à un accident du travail sont également assimilées à du temps de travail, à raison de 5 heures par jour.
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Faire la demande de la clause de rattrapage
Prise de contact avec France Travail (Pôle Emploi)
Si vous êtes éligible à la clause de rattrapage, France Travail vous contactera pour vous communiquer l’insuffisance de vos heures pour toucher l’ARE. Il vous fera également part de la possibilité pour vous d’opter pour cette option.
À la suite de cela, vous bénéficierez de 30 jours, à compter de la notification, pour faire votre demande par courrier.
Effets de la clause de rattrapage
La mise en place de la clause de rattrapage vous permet de bénéficier du même montant que vous perceviez avec vos indemnités.
Deux cas de figure s’imposent à la fin de la clause :
- Vous n’atteignez pas les 507 heures de travail à la fin des 6 mois : vos droits d’indemnisation France Travail prennent fin.
À noter : vous n’avez pas à rembourser les sommes perçues. 👍
- Vous atteignez les 507 heures de travail à la fin des 6 mois : vos droits d’indemnisation reprennent depuis le lendemain de la précédente date anniversaire. Les sommes déjà versées sont régularisées.
Ce qu’il faut retenir
Nous vous avons résumé ici les informations importantes à retenir au sujet de la clause de rattrapage chez les intermittents :
| La durée d’une clause de rattrapage ne peut aller que jusqu’à 6 mois maximum. |
| La clause de rattrapage peut vous être proposée lorsque vous n’avez pas atteint le seuil des 507 heures. |
| C’est France Travail qui jugera de votre éligibilité. |
| Vous n’avez que 30 jours pour faire votre demande. |
FAQ
1- Peut-on refuser la clause de rattrapage si on préfère attendre une réadmission classique ?
Oui, l’intermittent peut tout à fait refuser la clause. Dans ce cas, il garde la possibilité de prolonger sa période de recherche des 507 heures (via le report de date anniversaire) jusqu’à l’échéance prévue. Il est donc possible d’opter pour un renouvellement classique si l’on pense atteindre le seuil d’heures dans ce délai.
2- Est-elle renouvelable ?
Non, la clause de rattrapage n’est pas renouvelable. Elle ne peut être activée qu’une seule fois pour une même fin de droit. Elle constitue une mesure dérogatoire et transitoire, et ne remplace pas les conditions normales de réadmission au régime intermittent.
3- Est-ce que les heures réalisées pendant la clause de rattrapage comptent pour une future ouverture de droits ?
Oui, toutes les heures de travail effectuées pendant la période de clause de rattrapage sont prises en compte dans le calcul des 507 heures nécessaires pour rouvrir des droits à l’intermittence. Cela permet à l’intermittent de « rattraper » ses heures manquantes tout en continuant à percevoir une indemnisation.
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