La règle des 507 heures ? Pourquoi ce chiffre ? Quel est son fonctionnement ? Que faire si vous n’atteignez pas ce seuil d’heures ? Quelles sont les répercussions sur ses droits au chômage lorsque l’on est intermittent ? Découvrez dans cet article les réponses à vos questions !
Qu’est-ce que la règle des 507 heures ?
Définition de la règle
La règle des 507 heures permet d’accéder ou de maintenir le statut d’intermittent des techniciens et artistes.
Plus précisément, le statut d’intermittent impose minimum 507 heures de travail sur les 12 derniers mois, pour pouvoir ouvrir des droits à l’intermittence/au chômage sur les 12 mois à venir.
Bon à savoir : l’intermittence n’est pas un statut, mais un régime spécifique d’assurance chômage. 👍
Pourquoi 507 heures ?
Ce chiffre est un bon compromis puisque sa faisabilité est réaliste pour les intermittents, dont les contrats sont notamment caractérisés par leur courte durée et variabilité.
Quelle période de référence pour effectuer les 507 heures ?
La période d’affiliation
La période d’affiliation correspond à une durée de 12 mois consécutifs au cours de laquelle vous devez cumuler au moins 507 heures de travail. Ces heures peuvent être réalisées avec un ou plusieurs employeurs.
Il s’agit d’un système de référence glissante. Ainsi, chaque demande d’ouverture ou de renouvellement de droits, repose sur les 12 mois précédant cette demande.
Le principe de la date anniversaire
Lorsque les 507 heures sont validées, France Travail fixe une date anniversaire qui marque le début d’une nouvelle période de droits.
À compter de cette date, vous bénéficiez de droits ouverts pour une durée maximale de 12 mois.
Vous percevrez ainsi des allocations journalières (ARE – Aide au Retour à l’Emploi) en fonction de vos périodes d’inactivité.
À noter : la nouvelle période d’affiliation pour le renouvellement des droits débute le lendemain de la fin de la précédente, créant ainsi un cycle annuel. 👍
Comment se calculent les 507 heures ?
Lorsque France Travail réalise le calcul de vos heures et donc de vos droits, il s’appuie sur deux types d’heures de travail :
- Les heures effectives : heures réalisées dans le cadre de vos missions. Celles-ci sont notamment consultables depuis vos AEM (Attestation Employeur Mensuelle).
- Les heures assimilées : heures comptabilisées dans votre temps de travail mais pas travaillées. Par exemple, le congé maternité/paternité s’il est indemnisé par l’Assurance Maladie, l’arrêt maladie s’il est indemnisé, les périodes de formation rémunérée, etc.
Comment déclarer ses heures auprès de France Travail (Pôle emploi) ?
La déclaration de vos heures s’effectue à France Travail via la transmission d’AEM (Attestation Employeur Mensuelle).
Pour rappel, il s’agit d’un document établi par l’employeur qui reconnaît avoir engagé un salarié intermittent au cours d’un mois donné. Ainsi, c’est l’employeur qui se charge de l’envoi de l’AEM à France Travail.
Que faire si vous n’atteignez pas les 507 heures ?
Si vous n’atteignez pas le seuil des 507 heures, vous pouvez recourir à une clause de rattrapage.
Pour rappel, il s’agit d’un mécanisme temporaire mis en place par France Travail, qui permet à l’intermittent de prolonger ses droits de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) lorsqu’il n’a pas atteint le seuil d’heures requis.
En d’autres termes, l’intermittent bénéficiera d’une avance d’indemnisation sur 6 mois maximum.
Pour plus d’informations à ce sujet : Clause de rattrapage pour les intermittents en 2025 👍
Ce qu’il faut retenir :
Nous vous avons résumé ici les informations importantes à retenir au sujet de la règle des 507 heures chez les intermittents :
| À retenir |
|---|
| 507 heures est le seuil requis pour bénéficier du statut d’intermittent, et donc des droits au chômage. |
| Vous devez cumuler ces 507 heures de travail sur une période consécutive de 12 mois. |
| Ces heures sont déclarées à France Travail par vos employeurs, par le biais des AEM. |
| Vous pouvez recourir à une clause de rattrapage si vous n’atteignez pas le seuil d’heures requis. |
FAQ
1- Est-ce que les heures faites à l’étranger comptent pour les 507 heures ?
En règle générale, non, les heures effectuées à l’étranger ne sont pas prises en compte, sauf si elles sont réalisées dans le cadre d’un contrat avec une structure domiciliée en France et relevant du régime de l’intermittence. Il est donc essentiel que l’employeur soit français, qu’il déclare les heures auprès de France Travail, et qu’il fournisse une AEM conforme.
2- Peut-on conserver ses droits en cas de maternité ou bien encore de maladie longue ?
Oui, certaines situations spécifiques permettent de geler ou prolonger la période de référence. En cas de congé maternité/paternité ou d’arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs (et indemnisé par l’Assurance Maladie), votre période d’affiliation peut être prolongée d’autant. Cela vous permet de ne pas être pénalisé dans le calcul des 507 heures. Il est cependant important de fournir les justificatifs nécessaires à France Travail.
3- Peut-on cumuler plusieurs types d’activités pour atteindre les 507 heures ?
Oui, tout à fait. Vous pouvez cumuler différents types de contrats et d’activités tant qu’ils relèvent des annexes 8 (techniciens) ou 10 (artistes) du régime de l’intermittence. Par exemple, un musicien peut additionner des heures de concerts, d’enregistrements studio et de répétitions. Ce qui compte, c’est que chaque mission soit déclarée par un employeur via une Attestation Employeur Mensuelle (AEM), et qu’elle soit éligible au régime spécifique.