Le régime d’intermittent du spectacle est un dispositif d’indemnisation chômage destiné aux artistes et techniciens alternant contrats courts et périodes d’inactivité. Ce guide vous aide à comprendre les conditions d’accès, les métiers concernés (annexes 8 et 10), le type de contrat (CDDU), les démarches d’embauche ainsi que les droits et protections du salarié intermittent.
Comprendre le régime d’intermittent du spectacle
Définition du régime
Le régime d’intermittent du spectacle est un dispositif spécifique de l’assurance chômage en France, destiné aux professionnels du spectacle (artistes et techniciens) qui alternent périodes de travail et d’inactivité.
Contrairement aux idées reçues, ce n’est ni un statut ni un métier mais bien un régime d’indemnisation spécifique d’assurance chômage permettant de percevoir des allocations chômage entre les contrats, à condition de remplir certains critères, notamment un nombre minimum d’heures travaillées sur une période donnée.
Les métiers concernés :
Les métiers relevant de l’intermittence du spectacle sont répartis dans deux listes précises : les annexes 8 et 10. Celles-ci fixent les règles d’indemnisation, en fonction du type de métier exercé.
- Annexe 8 : elle concerne les ouvriers et techniciens du spectacle, par exemple :
- Les régisseurs
- Les machinistes
- Les électriciens plateau
🔎 En savoir plus sur l’annexe 8 – liste France Travail
Cette annexe est divisée par convention collective (autrement appelée IDCC), on vous les liste dans cet article.
- Annexe 10 : elle s’applique aux artistes, par exemple :
- Marionnettiste
- Conteuse / conteur
- Chorégraphe interprète
🔎 Pour connaître la liste exacte, nous vous invitons à contacter France Travail par téléphone au 3949.
Bon à savoir : Si les métiers exercés ne figurent pas dans ces deux listes, pas d’intermittence possible !
Différence avec le régime général
Contrairement au régime général de l’assurance chômage, qui s’adresse aux salariés en emploi continu, le régime des intermittents du spectacle est conçu pour des professionnels dont l’activité est par nature irrégulière et discontinue. Les intermittents alternent périodes de travail et périodes d’inactivité, ce qui nécessite un mode d’indemnisation adapté.
- Type de contrat :
Les intermittents travaillent le plus souvent sous contrat à durée déterminée d’usage (CDDU). Ce contrat spécifique aux secteurs artistiques et culturels, est signé pour une mission ponctuelle (un tournage, un concert, une représentation, etc.).
Contrairement au CDD classique, ce type de contrat peut être de très courte durée et se renouveler sans limite et ce avec plusieurs employeurs (simultanément ou non).
- Régime de chômage :
Les règles d’indemnisation des intermittents sont fixées par les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage. Pour ouvrir des droits, l’intermittent doit avoir cumulé 507 heures de travail sur 12 mois. Une fois les droits ouverts, les indemnités sont versées pendant les périodes non travaillées, selon un calcul journalier qui prend en compte les salaires perçus.
- Périodicité de l’activité :
Le rythme de travail d’un intermittent est souvent irrégulier, avec des pics d’activité suivis de creux, ce qui le distingue fondamentalement du régime général. Cette alternance peut varier selon les métiers (un technicien de tournage vs un musicien par exemple).
Le contrat intermittent du spectacle
Le CDD d’usage
Pour rappel, le CCD d’usage est un type de contrat à durée déterminée autorisé dans certains secteurs spécifiques où il est d’usage de ne pas recourir au CDI, en raison du caractère temporaire et irrégulier de l’activité.
Dans le domaine du spectacle, l’utilisation du CDDU est encadrée par des conventions collectives spécifiques. Par exemple, la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) détaille les conditions d’emploi, les classifications des métiers, les durées de contrat, les périodes d’essai, et les rémunérations minimales.
- Les secteurs autorisés à recourir au CDDU :
L’article D1242-1 du Code du travail liste les secteurs où il est courant de ne pas utiliser le CDI, en raison de la nature particulière de l’activité. Comme par exemple :
- Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique
- L’hôtellerie et la restauration,
- Les centres de loisirs et de vacances,
- L’enseignement
🔎 Découvrir la liste complète des métiers autorisés
Bon à savoir : même dans ces secteurs, le recours au CDDU doit respecter certaines règles (durée, objet précis, mentions obligatoires dans le contrat, etc.), et être encadré par une convention ou un accord collectif.
Durée et renouvellement
Le CDDU est signé pour une durée limitée, correspondant à une mission ou une tâche précise (par exemple : une journée de tournage, une semaine de résidence artistique, un concert, etc.). Il n’existe pas de durée maximale légale fixée par le Code du travail, mais la durée doit toujours être justifiée par la nature de l’activité et encadrée par la convention collective du secteur.
- Renouvellement d’un CDDU :
Le CDDU peut être renouvelé ou enchaîné sans délai de carence, contrairement au CDD « classique ». Cela permet à un employeur de signer plusieurs contrats successifs avec un même intermittent, tant que chaque contrat correspond à une mission distincte.
- Exemple d’une période de travail :
Un comédien peut être engagé pour 3 jours de répétition suivis d’une série de représentations sur 5 jours. L’employeur établira alors un ou plusieurs CDDU correspondant à ces dates précises.
- Plusieurs contrats, plusieurs employeurs ?
L’un des fondements du régime intermittent est la possibilité d’enchaîner les contrats courts avec plusieurs employeurs. Par exemple, un musicien peut travailler pour un orchestre un jour, une compagnie de théâtre la semaine suivante, et une salle de concert le mois d’après. Chacun de ces employeurs établira un contrat distinct.
Mentions obligatoires dans le contrat
| Identité des parties | Nom, prénom, adresse du salarié + raison sociale, numéro SIRET et représentant légal de l’employeur. |
| Intitulé du poste | Fonction exercée (artiste interprète, technicien son, etc.), éventuellement accompagnée de la qualification. |
| Lieu d’exécution | Adresse exacte du lieu de travail (théâtre, plateau de tournage, salle de concert…). |
| Date et durée du contrat | Début, fin prévue, et si besoin les horaires ou le planning détaillé (particulièrement pour les prestations à la journée). |
| Rémunération | Montant brut, modalités de versement, et toute prime éventuelle (transport, repas, répétition…). |
| Convention collective applicable | Il s’agit souvent de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) ou de celle de l’audiovisuel. |
Fin de contrat
À la fin d’un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), l’employeur a plusieurs obligations légales envers le salarié intermittent. Ces démarches sont indispensables pour permettre au salarié de faire valoir ses droits, notamment auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).
- Attestation France Travail
L’employeur doit remettre au salarié une attestation destinée à France Travail. Elle permet au salarié de faire une demande d’indemnisation chômage. Cette attestation doit être transmise en ligne à France Travail via le portail net-entreprises.fr.
Documents à remettre au salarié :
- Le bulletin de salaire : Mentionnant l’ensemble des sommes dues, y compris les éventuelles primes ou indemnités.
- Le certificat de travail : Document qui atteste que le salarié a bien travaillé pour l’employeur durant une période donnée.
- Le reçu pour solde de tout compte : Ce document récapitule toutes les sommes versées à la fin du contrat. Il peut être signé par le salarié, mais ce n’est pas obligatoire.
Ouverture des droits intermittents
Calcul des heures requises (507 heures)
Pour bénéficier du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, il faut remplir une condition principale : avoir travaillé au moins 507 heures sur les 12 derniers mois.
Ce seuil permet d’ouvrir des droits à l’allocation spécifique versée par France Travail pendant les périodes sans contrat.
- Les heures prises en compte dans le calcul :
- Heures réellement travaillées dans le cadre d’un CDDU (contrat à durée déterminée d’usage)
- Contrats sous annexe 8 (techniciens) ou annexe 10 (artistes)
- Heures de répétitions, représentations, tournages, résidences, etc.
Les 507 heures doivent être accomplies sur une période de 12 mois, c’est-à-dire que la période de référence s’adapte à la date de dépôt du dossier.
Exemple : si la demande est faite le 15 avril 2025, on regarde les heures effectuées entre le 16 avril 2024 et le 15 avril 2025.
🔎 En savoir plus : Comment France Travail recherche la condition des 507 heures ?
Cas particuliers
Certaines heures non travaillées peuvent être assimilées à des heures ouvrant droit, comme par exemple :
- Congé maternité/paternité
- Maladie professionnelle ou accident du travail
- Formations agréées
- Clause de rattrapage
Les intermittents ayant cumulé entre 338 et 506 heures sur 12 mois, sans pouvoir ouvrir de droits au régime général, peuvent bénéficier d’une indemnisation temporaire de 6 mois. Cette mesure vise à leur permettre de compléter les heures manquantes pour atteindre les 507 heures requises.
Droits et protections du salarié intermittent
Travailler sous le régime d’intermittent du spectacle ouvre droit à un ensemble de protections sociales spécifiques, notamment en matière de chômage, santé, retraite et congés.
Allocation chômage (ARE spécifique)
Les intermittents du spectacle bénéficient d’une allocation spécifique appelée ARE. Elle leur est versée pendant les périodes sans contrat (sous réserve de remplir certaines conditions notamment les 507 heures expliquées plus haut dans cet article).
- Montant et durée :
- Le montant de l’allocation est calculé en fonction des salaires perçus.
- La durée d’indemnisation est de 12 mois maximum, renouvelable si les conditions sont de nouveau remplies.
Couverture sociale (maladie, maternité, retraite)
Maladie, maternité, paternité :
- Les arrêts maladie et congés maternité/paternité sont pris en charge par la CPAM sur la base des cotisations versées.
- Ils peuvent être assimilés à du temps de travail pour l’ouverture des droits au chômage (5h/jour assimilées).
Thalie Santé (anciennement CMB):
- Thalie Santé est la complémentaire santé recommandée par les partenaires sociaux du spectacle.
- Elle couvre les frais non pris en charge par la Sécurité sociale, avec des garanties adaptées aux intermittents.
Retraite :
- Les cotisations retraite sont versées à la caisse AUDIENS, spécialisée dans les métiers de la culture.
- L’intermittent valide des trimestres de retraite selon les revenus perçus et peut bénéficier de dispositifs spécifiques (retraite complémentaire, rachat de trimestres, etc.).
Congés et indemnités
- Congés spectacles
Les intermittents ne posent pas de congés payés auprès de leurs employeurs. Ils cotisent à la Caisse des Congés Spectacles, qui leur verse une indemnité annuelle calculée en fonction des salaires bruts déclarés.
🔎 En savoir plus : Tout savoir sur les Congés Spectacle
- Indemnité de précarité
Contrairement au CDD classique, le CDDU n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat (ou « prime de précarité »). Cette absence est compensée par les droits spécifiques liés au régime intermittent (ARE, congés spectacles, etc.).
Conclusion : Le régime d’intermittent du spectacle permet aux artistes et techniciens du secteur culturel de bénéficier d’une indemnisation chômage adaptée à leur activité irrégulière. Grâce au CDDU et aux annexes 8 et 10, les professionnels peuvent sécuriser leurs périodes sans contrat, sous réserve de remplir des conditions comme les 507 heures sur 12 mois.