Vous êtes intermittent du spectacle et souhaitez prendre un congé paternité ? Est-ce possible ? Quelle est la durée d’un congé paternité pour les intermittents ? Comment en faire la demande ? … Découvrez dans cet article les réponses à vos questions !
👉 Congés spectacles intermittent : comment fonctionnent les congés payés dans le régime intermittent ?
Les intermittents du spectacle ont-ils droit au congé paternité ?
Rappel du cadre légal du congé paternité en France
Les intermittents du spectacle ont droit au congé paternité à certaines conditions, définies dans le Code de la Sécurité Sociale (art. R 313-3 à R 313-6) et l’Arrêté du 4 mai 2017.
Conditions pour bénéficier d’indemnités
Votre droit aux indemnités journalières pendant votre congé va dépendre de votre durée d’immatriculation, vos heures de travail effectuées, le montant de vos cotisations, etc.
En effet, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être immatriculé depuis 6 mois.
Et
- Avoir effectué au moins 150 heures/9 cachets dans les 3 mois civils/90 jours qui précèdent le début de votre congé.
- Ou avoir effectué au moins 600 heures/36 cachets dans les 12 mois civils/365 jours qui précèdent le début de votre congé.
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 6 mois civils précédant le début du congé.
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils précédant le début du congé.
- Ou avoir satisfait l’une des conditions précédentes dans les 12 mois qui précèdent le dernier jour travaillé.
👉 Pour plus d’informations, rendez-vous ici : Congé maladie, maternité, paternité, accident du travail – SNAM CGT
Quelle est la durée du congé paternité intermittent ?
Durée de base (25 jours) et extension en cas de naissance multiple
Dans le cas des intermittents, la durée du congé paternité s’élève généralement à 25 jours, contre 28 jours pour les salariés en contrat long, ou sous contrat à la naissance de l’enfant.
Néanmoins, celui-ci peut s’allonger de 7 jours en cas de grossesse multiple.
À noter : le congé paternité débute à la date de naissance de l’enfant, et non à la Date Prévisionnelle d’Accouchement. 👍
Répartition possible (4 jours obligatoires + 21 jours fractionnables)
Parmi ces 25 jours de congé, seuls 4 jours sont obligatoires à la naissance de l’enfant. Il est ensuite possible d’y ajouter 21 jours (dans le cas des naissances simples).
La répartition des jours peut s’effectuer des deux manières suivantes :
- Faire la demande directe d’un congé de 25 jours en ajoutant les 21 jours restants aux 4 jours obligatoires.
- Poser les 21 jours restants dans les 6 mois suivant la naissance, en une ou deux fois, avec un minimum de 5 jours consécutifs par période.
Comment faire la demande de son congé paternité en tant qu’intermittent ?
Faire une demande d’indemnité auprès de la CPAM
La déclaration du congé maternité doit s’effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM/Ameli) puisque c’est elle qui va vous indemniser.
Pour ce faire, vous devez soumettre un dossier à la CPAM après la naissance (par courrier, en ligne ou sur place, au choix de votre Caisse). Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une lettre d’accompagnement précisant le nombre de jours ainsi que les dates du congé maternité.
- L’acte de naissance ou l’acte de reconnaissance de l’enfant. Si vous n’êtes pas le père biologique, un justificatif de lien de parenté avec la mère suffira (pacs, mariage, etc).
- Les fiches de paie sur les 12 mois civils précédant le congé paternité. Et potentiellement les fiches de paie du mois du congé.
- L’attestation de versement des Congés Spectacles sur la même période.
- L’attestation France Travail indiquant le nombre de jours chômés.
Déclarer son congé paternité à France Travail Spectacle (Pôle Emploi)
La déclaration d’un congé paternité entraîne l’arrêt des paiements de France Travail (Spectacle) durant le congé. C’est la CPAM qui prend le relais. En effet, il n’est pas possible de percevoir les indemnités de ces deux organismes en même temps.
Pour ce faire, vous devez :
- Informer France Travail (Spectacle) dans les 48 heures suivant le début du congé paternité/naissance de l’enfant.
- Actualiser votre situation lors du mois où débute votre congé paternité sur votre espace personnel France Travail. À noter qu’elle ne peut s’effectuer qu’entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.
Calcul et versement de l’indemnité paternité pour l’intermittent
Calcul basé sur les revenus bruts des 12 mois précédents
La CPAM calcule le montant brut de vos indemnités journalières de la sorte :
En d’autres termes, sur les 12 mois civils qui précèdent votre dernier jour de travaillé :
- Additionnez les montants bruts abattus de vos salaires (sans abattement forfaitaire) avec ceux bruts abattus des Congés Spectacles touchés sur cette même période. À noter que si vous dépassez 3 925€ lors d’un mois (plafond mensuel de la sécurité sociale en 2025), vous devez plafonner vos revenus à cette somme et pas plus.
- Soustraites le tout de 21% (soit 0,79). Il s’agit de l’abattement forfaitaire appliqué par la Sécurité Sociale sur les congés maternité.
- Divisez cette nouvelle somme par le nombre de jours travaillés (soit 365) moins le nombre de jours indemnisés par France Travail, toujours sur cette même période.
Bon à savoir : au 1er janvier 2025, le montant maximum de l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité est de 101,94 € par jour. 👍
Versement des indemnités journalières
Vos indemnités vous seront versées tous les 14 jours par la CPAM durant votre congé paternité.
À noter : chaque jour est comptabilisé, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. 👍
Ce qu’il faut retenir :
| Vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier d’indemnités lors de votre congé paternité. |
| Vous devez déclarer votre congé paternité à la CPAM pour qu’elle vous indemnise et à France Travail pour qu’il ne vous verse plus d’indemnités. |
| La durée du congé paternité est de 25 jours avec possibilité d’allongement en cas de naissance multiple. |
| Le calcul de vos indemnités se réalise sur une base de 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé. |
| Vos indemnités vous seront versées tous les 14 jours par la CPAM. |
Vous voilà désormais informé sur le sujet ! 🤠
FAQ
1- Le congé paternité est-il obligatoire pour les intermittents ?
Non, le congé paternité n’est pas obligatoire. Toutefois, les 4 premiers jours suivant la naissance sont dits “obligatoires” car ils doivent obligatoirement être pris si le congé est déclenché. Si l’intermittent ne souhaite pas bénéficier du congé, il n’est pas tenu de le prendre, mais il ne pourra pas prétendre aux indemnités correspondantes.
2- Peut-on prendre le congé paternité après une adoption ?
Oui, les intermittents peuvent bénéficier d’un congé paternité lors d’une adoption. La durée et les conditions sont similaires à celles d’une naissance, bien que des adaptations spécifiques puissent exister selon la situation familiale (adoption multiple, adoption par un couple, etc.). Il est conseillé de se rapprocher de la CPAM pour connaître les démarches exactes.
3- Le congé paternité peut-il être refusé par un employeur en cas de contrat en cours ?
Non. Un employeur ne peut pas s’opposer à la prise du congé paternité, même si vous êtes engagé sur un contrat à durée déterminée. Vous devez simplement respecter le délai de prévenance légal (au minimum 1 mois avant la date souhaitée de départ en congé) pour que votre droit soit garanti. Le contrat est alors suspendu pendant la durée du congé.