Réglementation des spectacles vivants : quels sont les différents types de licences ?

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Toute personne établie en France peut exercer une activité d’entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer une licence. Ces licences permettent de protéger les employés (artistes, techniciens…), en leur donnant un statut de salarié ou d’intermittent du spectacle, et de rémunérer les auteurs. Il existe deux principaux cas de figure : 

a) Les spectacles ne nécessitant pas de licence

• Le spectacle occasionnel : Si l’entrepreneur n’organise pas plus de 6 spectacles par an et que cela ne constitue pas son activité principale, il fait partie de la famille des organisateurs de spectacles occasionnels. Il est ainsi exonéré d’impôt et de TVA. De plus, il n’a pas à disposer d’une licence régulière de spectacle pour mener légalement ses représentations. 

• Le spectacle dit amateur : Il ne concerne que les spectacles des associations agréées par l’Education Nationale. Ils sont exonérés des obligations salariales liées à l’emploi des artistes.

Même si ces spectacles ne nécessitent aucune licence, il reste nécessaire de les déclarer trente jours minimum avant la première date de tenue auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de son lieu de déroulement.

b) Les spectacles nécessitant obligatoirement une licence :

Les spectacles ne rentrant pas dans les deux cas évoqués plus haut nécessite pour leur part la demande d’un précieux sésame : une licence. Il en existe plusieurs types reprenant des contextes spécifiques. On peut les classer en 3 niveaux : 

• Licence 1 : Elle concerne les exploitants et propriétaires des lieux aménagés pour différents spectacles. On compte, par exemple, dans la licence 1 les patrons de bar ou les propriétaires de salle de concert. Tant qu’ils disposent d’un espace et qu’ils organisent de manière récurrente des représentations, ils sont dans l’obligation de détenir cette licence de première catégorie.

• Licence 2 : Elle est nécessaire aux producteurs de spectacles qui en sont les représentants et/ou qui souhaitent les vendre à des diffuseurs. Sont autant concernés par la licence 2, le manager d’une troupe qu’un responsable d’association. 

• Licence 3 : Cette licence est obligatoire pour les diffuseurs de spectacles. Ils ont généralement en charge l’accueil et la sécurité du public ainsi que la billetterie. Ils louent également des salles dont ils ne sont pas les exploitants directs. 

Si l’entrepreneur se situe dans plusieurs de ces catégories, il est dans l’obligation de détenir l’ensemble des licences concernées. Il est également à noter que les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un autre état membre de l’Union Européenne, ou faisant partie de l’accord sur l’Espace Économique Européen, peuvent venir exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle.

Comment obtenir une licence ?

Depuis le 1er octobre 2019, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants n’est plus soumise à une demande d’autorisation. L’entrepreneur ou l’association doit simplement déclarer en ligne son activité avant toute représentation. Une fois sa demande validée, il reçoit un récépissé valant licence, et sans retour de la part de l’administration dans un délai d’un mois, celle-ci est considérée comme attribuée. 

La réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle modifie également les conditions d’obtention de celle-ci.

a) Les conditions pour effectuer une demande :

Le requérant doit nécessairement remplir l’une des conditions ci-dessous : 

• Etre diplomé de l’enseignement supérieur ou titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
• Avoir au moins 6 mois d’expériences professionnelle dans le spectacle vivant
• Justifier d’une formation professionnelle d’au moins 125 heures ou d’un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.

La licence 1 demande une spécificité supplémentaire :

• avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d’un organisme agréé
• ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne formée

Par ailleurs, avant l’application de la nouvelle réforme du 1er octobre 2019, la loi prévoyait en cas de l’exercice illégal de la profession d’entrepreneur de spectacle, des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende et cinq ans de fermeture de l’établissement. Il s’agit désormais de sanctions administratives.

Autre nouveauté de la réforme, la licence est désormais valable 5 ans contre 3 ans auparavant.