Indemnité inflation – Mode d’emploi

1. Qu’est-ce que c’est ? ℹ️

Pour faire face à la hausse des prix, le gouvernement a mis en place une indemnité inflation d’un montant de 100 € à destination de tous les salariés ayant perçu moins de 2 600€ brut (environ 2000€ net) par mois en moyenne de janvier à octobre 2021.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et n’est pas fiscalisée.

ℹ️ Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15307

2. Comment ça marche pour les intermittents du spectacle ? 📝

• Comme un intermittent a – par définition – plusieurs employeurs, il n’est pas possible pour un employeur donné de savoir s’il doit ou non verser l’indemnité inflation. La demande émane donc de l’intermittent.

• L’intermittent du spectacle doit effectuer une demande auprès de son employeur actuel (pour qui il a été embauché au mois de décembre 2021 ou janvier 2022 ou février 2022). 

• De son côté, l’employeur déclare l’indemnité de 100€ sur le  bulletin de salaire de celui-ci. L’indemnité est net de cotisation sociale.

• Puis l’employeur devra déduire cette somme de ses cotisations qu’il doit payer à l’URSSAF. En d’autres termes, cette indemnité inflation ne coûtera rien à l’employeur.

• L’employeur peut verser cette indemnité uniquement sur les mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022.

👉🏼 On vous explique comment procéder au point numéro 4.

3. Qui est concerné ? 🤔

Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération cumulée, inférieure à 26 000 € bruts (en équivalent temps plein). Les intermittents du spectacle peuvent donc être concernés.

4. Les étapes : ✅

1. Pour l’intermittent :

Pour que l’intermittent puisse bénéficier de l’indemnité inflation, il doit : 

• Résider en France et avoir été employé en octobre 2021
• Vérifier que le salaire perçu entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 est inférieur au plafond.
• Ne pas bénéficier d’une indemnité inflation de la part d’un autre employeur.

Si toutes ces conditions sont cochées, il peut alors en faire la demande à un de ses employeurs actuels (qui l’embauche entre décembre 2021 et février 2022).

2. Pour l’employeur :

• Il doit recevoir la demande de son intermittent pour qui il a fait un contrat en décembre 2021.
• Il n’y a pas de limite au nombre d’intermittent pour qui l’employeur peut verser une indemnité (mais il s’agit bien d’une seule indemnité par intermittent).

5. Comment l’intermittent vérifie que sa rémunération est inférieure au plafond ? 👀

1. Calcul du plafond :

Il faut d’abord calculer le plafond. La formule est la suivante :

(Nombre de jours travaillés entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021) x 26000 / 304

Si ce résultat est supérieur à 2600, alors le plafond est le résultat du calcul.
SI ce résultat est inférieur à 2600, alors le plafond est 2600.

➡️ Prenons 2 exemples  :
-Exemple 1 : Un intermittent a travaillé 54 jours. La formule donne 54 x 26000 / 304 = 4618€. Le plafond est donc 4618€.
-Exemple 2 : Un intermittent a travaillé 10 jours. La formule donne 10 x 26000 / 304 = 855€. Le plafond est donc 2600€.

2. Comparaison du salaire au plafond calculé :

Si la somme des salaires perçus est supérieur au plafond, alors l’intermittent n’est pas éligible à l’indemnité inflation. A l’inverse, si la somme des salaires perçus est inférieur ou égale au plafond, alors l’intermittent peut solliciter une indemnité inflation à l’un de ses employeurs.

➡️ Reprenons nos 2 exemples :
-Exemple 1 : le plafond est de 4618€. Le salarié a gagné 5000€. Il n’est donc pas éligible à l’indemnité inflation.
-Exemple 2 : le plafond est de 2600€. Le salarié a gagné 2000€. Il est donc éligible à l’indemnité inflation.

6. Nos conseils pour les employeurs : ⭐️

1. CulturePay vous conseille de garder une trace écrite de la demande de la part de l’intermittent (courrier, mail…). 
2. CulturePay vous invite à être vigilant car il n’est pas précisé si l’employeur est tenu responsable de l’éligibilité de l’intermittent ou du nombre de demandes d’un intermittent à plusieurs employeurs. 

7. 👨🏽‍💻 Comment ça fonctionne sur CulturePay ?

3 cas de figure :

1. Quand vous emploierez un intermittent (qui a fait la demande), via CulturePay d’ici à fin février 2022 : vous pourrez faire apparaître cette indemnité sur le bulletin de salaire

2. Vous avez déjà réalisé un contrat avec un intermittent (qui a fait la demande) durant le mois de décembre et vous n’allez pas en réaliser jusqu’à fin février 2022 : retournez sur le contrat en question depuis votre tableau de bord, puis cliquez sur modifier mon contrat. Ajoutez ensuite « indemnité inflation » au même titre que vous ajouteriez un cachet ou un jour de travail. Validez la période et enfin, procéder à la signature du contrat.

3. Vous n’avez pas réalisé un contrat avec un intermittent (qui a fait la demande) durant le mois de décembre et vous n’allez pas en réaliser jusqu’à fin février 2022 : invitez l’intermittent à se tourner vers un autre employeur.

🚨 Sur CulturePay, l’indemnité s’ajoute à l’étape numéro 3 “Temps de travail”.
Dans le bandeau de droite, indiquez 100€ puis sélectionnez “Indémnité inflation”, l’indemnité sera automatiquement ajoutée sur le bloc de gauche et donc sur le contrat.