Focus sur la CPF et la taxe d’apprentissage

Mise à jour : Avril 2023

I – La Contribution Formation Professionnelle (CFP)

a. Rappel : qu’est-ce que la CFP ? 

• La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. 

• Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs.

• L’assiette de la CFP est établie sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

ℹ️ Cependant, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution pour les entreprises de moins de 11 salariés.

b. Qui est concerné par la CFP ?

• les associations ou entreprises de droit privé ;
• les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) ;
• les sociétés d’économie mixte ;
• les régies départementales ou communales dotées de la personnalité morale si elles exercent une activité industrielle ou commerciale ;
• les établissements d’enseignement privé.

Le versement de cette contribution doit se faire quelle que soit :

• l’activité que la structure exerce (agriculture, commerce, industrie, artisanat, prestations de services, centres de gestion agréés…) ;
• la forme juridique (entreprise individuelle, personne morale dont, les associations loi 1901, société commerciale, groupement d’intérêt économique…) ;
• et sa situation fiscale.

Cette contribution à la formation professionnelle doit être faite, que vous soyez passible ou non de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. 

⚠️ Elle ne dépend pas du régime d’imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel…) ni des résultats (bénéficiaires, déficitaires…).

c. Qu’est ce que la CFP-CDD ?

• Cette contribution permet de financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD. 

• Elle correspond à 1 % du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD pendant l’année en cours, à savoir 1 % de la masse salariale brute. 

• L’employeur doit effectuer le total des sommes versées à titre de rémunérations aux salariés présents dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, quelle que soit la date de conclusion et de fin du CDD.

d. Quel est le taux de contribution ? 

Ce taux de contribution varie selon le type d’entreprise ou sa taille :

• Pour les employeurs de moins de 11 salariés, le taux est de 0,55%
• Pour les employeurs de 11 salariés et plus, le taux est de 1%
• Pour la masse salariale de CDD, le taux supplémentaire est de 1%
• Pour la masse salariale des intermittents du spectacle le taux est de 2%.

II – La Taxe d’Apprentissage (TA)

Tout d’abord, il faut rappeler que – en tant qu’employeur – vous contribuez à financer la formation de vos salariés et le système d’apprentissage. Depuis la loi du 5 septembre 2018, la contribution à la formation d’une part et à l’apprentissage d’autre part ont été regroupé dans une seule et unique contribution : la CUFPA (Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).

Pour les employeurs de la culture, de la communication et des loisirs, la CUFPA est collectée par l’AFDAS (Assurance Formation des Activités du Spectacle). 

🚨 Depuis peu, cette taxe est à déclarer en 3 parties :

• Via la DSN à l’Urssaf tous les mois (CulturePay s’en occupe pour vous 😎) : la part principale à 0,59%
• La part complémentaire 0,09%, à l’Urssaf via la DSN du mois d’avril (Il s’agit d’une déclaration annuelle, CulturePay s’en occupe aussi !)
• L’autre partie est à déclarer et régler directement depuis votre espace personnel ADFAS chaque année au mois de mars : 0,1% + 50€

👉🏼 Pour tout savoir sur la taxe d’apprentissage : Focus sur la CUFRA (la taxe d’apprentissage et la contribution formation)

III – Il y a eu des changements en 2022 :

L’Urssaf recouvrent à partir de 2022 les contributions légales suivantes :

• la Contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
• la Taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
• la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

➡️ Dès février 2022 : l’employeur devra déclarer et régler tous les mois via la DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage. Ces démarches se feront donc auprès de l’Urssaf et de la MSA.

➡️ Dès avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus devra déclarer via la DSN et régler annuellement la CSA au titre de la masse salariale 2022, auprès de l’Urssaf et de la MSA. Le solde de la taxe d’apprentissage déclaré annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’exercice 2022 calculé au taux de 0.09%.

➡️ Dès mai 2023 : le solde de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2022, devra être déclaré et réglé annuellement auprès de l’AFDAS. Cependant, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas encore concernés par ces changements et continueront donc à être versés aux organismes collecteurs.

👉🏼 Pour accéder à votre espace Urssaf : Connectez-vous à votre espace 
👉🏼 Article qui peut vous être utile : Guide pratique n° 2 – Se connecter à son espace URSSAF

IV – Votre déclaration de 2023 sur vos rémunérations 2022 :

• Pour la Taxe d’Apprentissage (TA) : Vous devez déclarer et payer à l’Afdas la contribution conventionnelle de 0,10% et le forfait de 50€ HT, sur l’ensemble de vos salaires intermittents du spectacle 2022 (avant le 1er mars via le site GlobalDec’).

• Pour la Contribution formation professionnelle (CPF) : Vous devez verser à l’URSSAF, les contributions suivantes sur vos rémunérations intermittents du spectacle majorés de 10% (correspondent au versement effectué à la caisse des congés spectacle) :
  
  • Vos contributions CSA des entreprises de 250 salariés et plus (taux variables), à compter de la DSN de mars.
    
  • Le solde de la taxe d’apprentissage déclaré annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 au titre de l’exercice 2022 calculé au taux de 0.09% (CulturePay s’en occupe aussi, vous n’avez rien à faire 🤓).